V. Conseil de famille

25. Lorsque le droit proportionnel n’a pas été perçu sur un acte passé par un mandataire, ce droit ne peut plus être réclamé, après que les pouvoirs sont déniés. 1181.

26. Lor$qu'aprèsavoir agi en son nom , le contractant déclare avoir agi réellement pour un autre, celte déclaration doit être tenue pour vraie, sauf le cas où la loi la lieDt pour frauduleuse- 201.