V. Command

27. Lorsqu'une personne déclare que dans tels ou tels actes, elle e agi comme prête-nom d’un tiers, elle ne fàrl que reconnaître l’existence d’un mandat en vertu duquel elle a traité, et, si le fisc n’est pas en mesure de prouver que cette déclaration cache une mutation de propriété immobilière, il n’a pas qualité pour la contesler. 202.

28. La déclaration faite par uu tiers, qu'un autre est débiteur, a’a rien d’obligatoire. 1 fr. fixe. 1095.

29. Le paiement fait pour un tiers ne libère qu’autant qu'il est fait avec infcrVtion et sciemment. I6f«.