STIPULATION. ( 444 ) STIPULATION

d'est point subrogée dans la dette acquittée , l’obligation est éteinte et le droit de quittance est exigible.

32. L’action en remboursement, qui résulte du paiement fait par un tiers, dérive du paiement sur lequel le droit de quittance est exigible, et ne donne ouverture à aucun droit particulier. 1242.

'33 Les dispositions dépendantes d’nn acte et dérivant de la nature du contrat, sont affranchies de tout droit particulier , encore qu’elles soient stipulées au profil d’un tiers. 2372.

Si. Le père qtii vend les biens de scs enfnns mineurs, en se portant fort, ne les oblige ni directement, ni indirectement envers l'acquéreur ; mais il vend et le droit de vente est actuellement exigible.

. Cass.. 18 avril <83t. 213.

35. Lorsqu'un tiers vend le bien d’autrui en se portant fort, le droit propçrljonnrl est actuellement exigible et nede jiebt pas restituable par le défaut ds.ratificatioii, postérieur à l'enregistre-

’ Cass., 4 février 1839. Cont .. 5436.

36. Lorsqu’un individu ttend le bien d'autrui, ou achète pour nn tiers, en sé portant fort , ta perception doit être anspendue, si l’acquisition est faite sous la condition expresse qn’elle sera non avenue 4 défaut de ratification dans un <Mp:dé terminé.

isjWI.. 12 juillet 1856. Cont. , 4391.

37. Lorsqu'un individu achète eu se portant fort pour un tiers, qui ne ratifie pas, le premier, « demeureseul et unique

• propriétaire de tous lesbiens acquis.»

Cass., 15 mai 1827. 215.

38. La vente par un porte- fort avec obligation de faire ratifier, ne donne pas ouverture au droit de cautionnement, t Del., 6 novembre 1 834. 1 369.

39. « Dans le cas où l’expert stipule »mo faveur d’un tiers, la stipulation n’s

• d’effet à son égard que lorsqu’il veut » bien en profiter ; si la clause par liés-quelle on se porte fort pour ce tiers ,

» ajoute une garantie à l’avantage de

• l’autre partie contractante, elle ne » change en rien la nature de la stipulation , à l'égard du tiers , fbojonrs ,*! maître de l’accepter ou de ne pas »T>«epter. »

15 mai 18*7. 213;’

T. Succession (déclaration ’déty,

40. D. achète un immeable pour sa fille, non présente et sans se porter fort; celle-ci ne ratifie pss ; le vendeur révoque ; il n’jr a pas rétrocession , parce qu'il n’v a jamais eu vente.

Del., 14 avril <829. 309.

41. n L'obligation contractée par » un tiers dont on se porte fort , s'ac- » complh et lie virtuellement ce tiers . «dis qu'il ratifie et la réalise, sans » qu’elle ait besoin d’ètre acceptée » de nouveau par le créancier qui l’a » acceptée d'avance , en la stipulant. »

Cass. mat. civ., 27 mai 1833. <89.

42. P. vend la totalité d’un immeuble, sous la condition que si ses copropriétaires ne ratifient pas dans le mois, la vente ne vaudrait que pour moitié.

Le droit n’est exigible actuellement que pour moitié.

Dé).. 22 février <826. 205.

43. Le jugement qui ordonne la restitution d’objeti que le condamné s’était fait vendre pour le compte d’un tiers qni n’avait donné aucun mandai 4 cet effet , ne constate pas l’existence d’une vente; il reconnaît au contraire qu’il n’en a point existé, et dès-lors ne rend pas le droit de vente exigible.

Cass , 9 mai 1822. 306.

V. Cautionnement , Command , Déclaration au profit d’un tiers , Dépôt , Jugement, Mandat. Obligation de faire, Ratification, Subrogation, Vente.