V. Action Negotiorum geslorum

12. Le paiement opéré par un tiers, avec transmission expressede la créance et de ses accessoires, est une véritable cession de créance, passible du droit de 1 p. 100. 1241, 1243, 1611.

13. Lorsque le tiers qui paie, ne stipule que la transmission des accessoires de la créance éteinte , qui s’attachent à l'action en remboursement résultant du paiement , le droit de libération seul est exigible.

14. Le paiement opéré par un tiers sans subrogation, mais en présence et du consentement du débiteur, opère au prolit de celui qui paie, un nouvel engagement passible dudroildel p. 100. Ledroit de quittance cesse d'étre exigible. 1277.

15. a Le droit de quittance est seul » exigible lorsqu’un tiers paie pour le » débiteur en son absence et sans su-

• brogation, ou lorsqu’un tiers intéressé » dans la dette l’acquitte et te trouve

• ainsi subrogé par la seule force de la > loi ; et toutes les fois qu'un tiers non » intéressé paie et se fait subroger aux » droits du créancier, le droit de trans- » port devient exigible , mais non celui a de quittance. »

Del , 28 décembre 1 842. 1 61 1 .

16. Le sieur Debire déclare payer le montant d’une créance, de ses deoien, mais, conformément à l'art. 1236 du Code civil, au nom et en l’acquit de la demoiselle Débiré, sa soeur. 50c. p. 100»

Déc. min., 2 février 1821, 1242.

SUBROGATION. ( 44 fi )

J i. Subrogation légale. 27.