octobre 1835. Cont

^ 91. Le notaire qui reçoit la quittance

d’on legs fait par un testament non enregistré, qui a été rédigé par un antre notaire, commet une contravention , alors même que les parties lui ont formellement af6rmé que le testament avait été enregistré.

Déc. , 10 mars 1819.

95. Le notaire oui procède 3 la vente publique de meubles légués aux vendeurs, avant que le testament qui contient le. legs , et qui est énoncé au procès-verbal, ait été enregistre, contrevient à l’art. 41.