‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1020 sur 1503 · SUBROGATION. ( 447 ) SUBROGATION · texte numérisé non relu

SUBROGATION. ( 447 ) SUBROGATION

qu'au droit de quittance. 1275,

37. Dans lotis les cas où la subrogation est légale, la déclaration ex-

resse du créancier payé , qu’il suroge celui qui le paie , ne modifie pas le caractère de l’acte; mais si les parties couviciinciit expresse^ ment de remplacer la subrogation légale par une subrogation conventionnelle comprenant 1a créance, il y a cession de celle créance. 1 p.

38. L'héritier qui paie une dette de la succession, ne petit exercer de recours contre les cohéritiers, qUe pour leur part cl portion ; la subrogation (égale ne peut être convertie en une subrogation translative de la créance elle-même. 50c, p. 100 fr.

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