V. Cession de créance

39. L'héritier bénéliciairc qui paie les dettes de la succession, peut convertir la subrogation légale en Subrogation conventionnel le. 1284, 128».

40. En règle générale, toutes les fois qu'il y a lieu d'appliquer l’art.

1251, 2* C. c., la subrogation ou cession expresse laisse à l'acte son caractère obligatoire. 1285.

41. La cession expresse ou subrogation.conventionnelle de la dette solidaire, consentie par le créancier au pt oli t de l’un des débiteurs, n’éteint la dette que pour la fwrtiun de celui-ci et la transmet pour le surplus. 50 c. pour 100 fr. sur la première partie, 1 pour 100 sur 1» seconde. 1286.

42. La caution , ou le débiteur d’une dette cortimunc sans solidarité, peuvent stipuler la subrogation conventionnelle et devenir cessionnaires de la créance. 1288.

45. La subrogation au profit du crcan* ciel- qui eu'pa.e un autre, opère ouvatiun et consiste oaus un transport de crcauce. 1 p. IU0.

Délits., 12 mars 1823. Inst, gén., n” 12,2. 1254.

4 t. La subrogation an profit d'iin créancier qui en paie un antre prêtera - Mfe à lui u’est qu une libération passible

du droit de quittance, sans qu'aucun att-

ire droit soit exigible pour M conséquence qu’elle produit , et encore qae la subrogation ou ses marqua moa soient expressément stipulées.

Dêl., 10 novembre 1 889. 1254.

45. o Le paiement fait dans les leva » més de l’art. 1251, 1°duDodecivil ne

• peut être assimilé à no transport de » créance qui suppose nécessairement » la cession explicite dti créancier dés. » intéressé; d’où il suit que l acté dont « il s'agit n’est passible que du droit de a quittance, a

Jug., Clermont, 15 juillet 1836.

Com., 4467,

46. Lorsqu’un créancier en paie an antre qni lut est préférable, « il n’y a » pas extinction de la dette, par coosé-

• quent quittance , mais substitution » d'uu créancier à un autre, par con- » séquent cession de créance vadonteira » ou forcée, conventionnelle on legale, » peu importe; dès-lors passible de a droit de 1 p. I »J. »

Jug., Orléans, i -'août 1857. Cmt,, 51 IU,

47. La quittance de remboursement d’une eresuce, malgré qu'une subrogation opérée de plein droit et par là senlé force de la loi en soit la conséquence, d’est possible que du droit de 50 c. p. 160 fr.

Jug., Caen, 21 mars 1 839. Com. , 55l>1. s