‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1022 sur 1503 · Un transport de créaoées est · texte numérisé non relu

Un transport de créaoées est

• un contrat synallagmatique qui ne

• peut exister qu’anlaut qu’il y a, de U » part du cédant, votontéel convention s de transporter s* créance, et tel n’est » point le caractère de l’acte par lequel

• un créancier hypothécaire se borné' h » donner quittance du paiement b lui » fait des deniers d'an autre créancier.»

Cass., 24 décembre 18J», Com. , 56>7.

49. Lorsqu'un créancier paie ué autre erëanrirr qui lui est préférable, « l’effet dé la subrogation legale, quant » à la libération du debiteur principal, » est le même que celui de la suhrog#b lion couvenliounelle; ainsi le traits-

• port est le seul puf et lé seul effet de i> l'acte, et en détermine U nature et ia » q'iMiie du droit à percevoir. » t p.

Jug-., Sëlnc, 14 mars 1859. Cont. ,

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50. Lorsque celui qui étant lui-thêmt créancier, paie un attire créancier qdi lui est préléittblé, te droit de’ quittance

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