Le paiement arec subrogation

par l'acquéreur aux créanciers hypothécaires , le rendeur présent ou absent, ue donne ouverture qu'au droit de quittance. i

Del.. 17 décembre 1817. 4260.

52. Lorsque l'acquéreur d’un immeuble, aux mains duquel est resté le capital d’une rente viagère, rembourse cette rente et se fait subroger aux droits du rentier, le droit de quittance seul est exigible sur dix fois le capital de la rente.

Inst gén., 15 décembre 1827. 1612.

33. Lorsque l'acquéreur, par suite d'une hypothèque non purgée, paie une seconde fois son prix, U n'est dû que le droit de quittance.

Instr. gen., 47 décembre 1827, n° - 1229, § 10. 4264.

54. L’acquéreur qui paie au-delà de son prix, demeure subrogé légalement dans toute la somme payée sur laquelle U est du le droit de quittance.

Jug., Eperuay, 22 août .834. 1863.

55. La subrogation au profit de l'acquéreur n a pa> besoin d'étre précédée d'une délégation de prix, pour u’étre passible que du droit de quittance.

j Del., 47 décembre 1817, 11 avril 1818, 2 janvier 1827. 1261.

56. Le droit de quittance seul est exigible lorsque la totalité de la dette est acquittée par l'un des débiteurs solidaires, subrogé explicitement ou implicitement aux droits du créancier,

, Dél., 2 1 juillet 1821. 1868.

57. Paiement pour une caution avec subrogation expresse aux droits des créanciers ; droit de quittance.

Dél., 2l) octobre 4 829. 4274.

58. Un mari paie sa femme séparée de biena et un autre créancier, avec des deniers prêtés à l’instant par un tiers .subrogé dans les droits de ceux-ci. 1 p. 1UU.

Del., 25 novembre 4824. 4 276.

B9. La quittance donnée par le créancier chirographaire de la specession d’une femme qui était sépaijflf de biena donne ouverture an droit dev p. 100, ai le mari survivant qui fait le paiement ,£tl subrogé aux droits des créanciers , et encore qu’il soit donataire d'un quart en usufruit de U succession.

Dél. , 27 octobre 1 835. 3. E.4 1 ,378.

60. Une femme séparée de biens, paie la dette de son mari et se fait subroger ; le droit de cession est exigible.

Inst. gén.. 20 mars 4827, n° 1 205,

6t. Lorsqu’une compagnie d'assurances,paieaveesubrogation, les créanciers assurés, il est dû le droit de transport et non celui de quittance.

Jug., Seine, 4 décembre 4834.

62. La subrogation dans laquelle un débiteur emprunte et subroge le préteur dans les droits du créancier remboursé, est un transport de créance. 1 p. 100.

Del., 10 juin 4828, 23 décembre 1832, 7 janvier et 6 novembre 4833.

63. La subrogation au profit du préteur donne ouverture au droit de 1 p.

400 ou de 50 c. p. 400 fr., suivant qu’elle a lieu dans l'acte de prêt ou par acte postérieur.

Del., 24 septembre 1 833. 4 64 4 .

64. La mention de la subrogation, n’en change pas la nature ni le droit à percevoir.

Jug., Epernay, 22 août 4 834. 1263.

65. L'énonciation dans l'acte, que par lefaitdupaiementd’uue dette |à laquelle il était tenu avec d’autres , le debiteur se trouve subrogé, n’équivaut pas à la déclaration du créancier payé, qu'il subroge celui qui le paie, dans ses droits; en conséquence le droit de 1 p. 100 n’est pas exigible.

Jug., Nantes, 7 mars 4837. Cont. ,

V. Command, Droit d’offrir. Libération, Obligation solidaire. Stipulation pour autrui.