Le droit des substitutions, ne

eut être exigé que dans le cas où les

iens sont transmis aux substitués.

Sol., 26 août 1814. 2432.

14. L'ascendant qui lègne l’usufruit de certains immeubles, àses enfans et b mi- propriété à ses petits-enfans, fait une substitution.

Inst., gén. , 18 décembre 1824, n° 1150. Del., 10 août 1831. 3468.

15. Institution d'un légataire universel, à charge de remettre l’hérédité au tils du testateur s'il parvient à l’âge de 25 ans. Le légataire est saisi de la succession, du moment du décès, sauf la portion légitimaire; si le cas prévu n'arrivc pas, il hérite de cette portion dans la succession du fils.

Cass., 7 brumaire an 7. 2458,

16. Le bien provenant d’une substitution graduelle et à l’infini en ligne directe, transmis au fila de l’un des institués par le décès de celui ci, doit être déclaré et acquitter le droit de mutation par décès.

Déc., 7 mai 1819.