‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1027 sur 1503 · L'abandon autorisé par l'art · texte numérisé non relu

L'abandon autorisé par l'art

802, C. c., n’est pas la renonciation à la succession; la renonciation, non seulement n’cinpcche pas l'héritier de conserver cette qualité, mais encore clic rend exigible un droit de mutation, à raison de là transmission qui s’opète de lui aux héritiers subsequens, s'ils acceptent; l'abandon ne rend aucun droit proportionnel exigible, parce que les biens ne changent que d'administrateur et non de propriétaire. 541.

7. L’abamlonpar l'héritier bénéficiaire, est uii abaiidunnemcnt de biens pour être vendus eu direction. 1807.

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