V. Abandonne’mcnt

8. L'abandon ne dépouille pas l’héritier bénéficiaire de sa qualité ' dcpropriëtaii c et l'adjudication laite à son profil, postérieurement, u’est pas pas passible du Uroit piopur- Üonnel.2021.

9. Le droit de vente n’est pas exigible sur la ronvculiun. amiable par laquelle l'héritier relient les biens iiiuyenuant un prix qu’il

4, 5,i5, compte aux créanciers 2020.

lu. ‘L'adjudication faite au profit de l’héritier bénéficiaire, des biens de la succession, n’est une vente que dans sa 'forme et non dans ses

^réctjusqu’aux immeubles 8

Entre personnes ( meubles 6

non parentes | immeubles 9

4. La, foi *fiscalc a tarifé les mulaligps copropriété ou en. usufruit qui s'effectuent par décès, soit par succession, soit |wr testament , ou autre acte de libéralité à cause de mort :

Mutations par succession , v.

Succession légitime ,

Mutations par testament, v.

Succession testamentaire ,

Mutations par actes de libéralités - A cause de mort, v. Succession contractuelle.

Relativement aux biens à déclarer et au mode de déclaration , dans ces diverses espèces de successions , v. le mol Succession (déclaration de).

5. Le droit de transcription ne doit pis étêe ajouté à celui qui frappe les 'mutations par décès.

Déc., 18 JîBtkrl818; inst. géo., 31 «vriU832, n- 1399 3393.

-V. Imputation. .

SUCCESSION BÉMSFJCI.IIRE.

Perception, t, Qualité, a.

Renonciation, ■l5a

TnUmrat, 3.

«.jlon',9.;1'

” 1 . ‘^'acceptation soiis

bénéfice

d’inventaire* ne soumet pas moins

effets; le droit de vente n’est pas dû. 2019.

H . « Ton* Entiers ou nucrewnrs

• sont tunus de déclarer les mutations » opérées en leur faveur et d’en payer » les droits, san-i distinction cotre les » héritiers purs et simples et béri- » tiers bénéficiaires. *•

Cass , 29 ^erm nnl an 11, 5 nivôse an 12, 3 février '829; i ' février 1830, 7 avril.! 83 5. 28 aofif 1837. ^2566. 2567.

12 « Le droit dû pour nio ation de » propriété p*r dérés, est une con«ri-

* bution indirecte qui constitue vis-à- »» vis de l’état une dette des héritiers , » I iquejle nS pour cause que la Imns- » mission des bien" opérée en leur fa- » venr/ et dont l'héritier bénéficiaire *» doit au moins l'avanre »

Caas., 12 juillet 1836. 3879.

i3. Quoique l héritier sous bénéfice d'inventaire, soit comme 1 lurUi^r pur et simple, tenu de foire la d* elaratitui de mutât 'un et 4** PWr dpns les tu mois, cepemlânt la R'*^ie n'est pas fondée ?

réclamer contre lui si, apnès sa renonciation, tp« héritiers collatéraux ont fait cette déclaration et payé ces droits en temps utile.

Os . 2* avriH83$. 3859.

14 « L'art. 802 du Code civ. donne > ï l’hé itier bénéficiaire, b* droit de se » décharger du fard* au de l’héritier en « abandonnant les biens aux créanciers; -a le droit de faire ce* abandon ^st le

* même qoe celui de renoncer à la sucv CrSSton. »

Cass., 6 juin 4815. 538.

4 5. I/*$ frères héritiers de leur s<bot. JusrihÎHT Wwificiair*. peuvent renoncer de son chef; « an moyen «le celle re- *r ^nnoiatiau. La sepur e*i censée n’avoir

• jamais été héritière , et ainsi qn j^e » .peut dire qu’il y ait eu (Ti lie à sis Jrè* » res. une mutation. «