C.ns. , S juin ISd 5. 5 SS

46 l.i renonciation Se 1’béritier qui a accepté sou« bénéfice d'jnv. nfaire, ne le di-pense pas do paiement des droits de succession.

Cas-, ly févrir 4S3n. 2667. J„g., Oba-tre». 5 août 4837. Conl., BÏ04.

17. L’Meilier. bénéfiriainc qui rend compte de ta succession. ne se «reconnaît pas ilchhcur 4e l'excédant des recettes sur les dépenses; le droit de 4 p. 440 n’e«t pas exigible sur cet excédant Mr, 16 jyijlvt 4325. 4* 62.