Lorsque V» fmmeubles d'une suc

cession sont adjugés « l’héritier bénéficiaire, l'acte d adjudication n’est pas de nature à être transcrit ,. elle droit proportionnel de transcription n'est pas exigible. r

Jog.. Seine, 24 mars 4836, Coût., 43U6. 7 . ’

21. Une licitation entre héritiers bénéficiaires, dont plnsienrs se rendent adjudicataires des immeubles licites, est passible du droit de transcription sur la -tdta’iié du prix.

Jue., Seine , 47 mai 4838. J. E. , 42.086.* ■ '

22. L'adjudication d’immeubles par liritation, au profit d’un hérit er bénéficiaire, est passible du drrit de 5 1/2

f>. 100, quoique ensuite jl ail accepté a sut-res^nu purement et simplement.

•Jiir.. Beziers 29 août 4837. J. E

ouverture au droit'de transcription sur la totalité du prix, lors même qu'avant l'enregistre ment l'adjudicataire a déclaré accepter puriment et simplement h succession.

Jur., Castres, 48 août 4838. J E.

24. Lorsque les immeubles d'une sueqcssion. sont a Ijugés à un héritier b méOciairc même rameur, l'acte d’adjudiral ion est de nature à être transcrit , et le droit prpjiortionnel de transcription, est exigible,

Cass., 24 janvier 4839. Conl., 5407.

25. Lorsque des héritiers se rendent adjudicataire, de biens qu’ils pos-èdent indivisément sous la double qualité d bé- Mbers purs et simples et d'héritiers bénéficiaires. sans exprimer sous laquelle ils agissent, le droit de transcription est exigible.

Jur., Pithiviers, 7 août 4834. Con> , 3u?4.

26. Le droit de transcription est dû «r l’adjudication , faite au profit J'nn fteritjgr Wnéfieiiite, d’un immeuble de

Usuccessiôn, rappotté par un antre hé- nir. Dans les trois cas, elles peuvent ritier auquel il avait été donné par un revêtir un caractère particulier, qui acte qui avait déjà suhi le "droit de Iran- est celui de la donation à cause de

mort; elles prennent alors la dénomination «l’institution contractuelle, et leur effet est essentiellement subordonné à la survie du donataire.