mars 1816. J. E

96. Quand dans l’acte d'ouverture, lecture ou publication d’un testament public , le notaire mentionne que les deux actes seront soumis à l’enregistrement en même temps , il ne commet point de contravention.

Déc. , 26 fév. 1824.

97 . Un notaire peut énoncer dans un contrat de mariage que la dot du futur consiste dans un billet à ordre non enregistré , écrit sur timbre proportionnel . et dont il donne l'analyse : parce que, une semblable énonciation , qui constate purement et simplement la nature de 1 apport, peut être assimilée à la mention des actes sous seing privé, dans les inventaires.

Del. , 3ti janv. 1833.

98. Un notaire ne contrevient pas 3 la lot en recevant une obligation hypo thécaire pour sûreté de paiement de billets à ordre en circulation et non enregistrés . car il peut avoir été dans 1 impossibilité de se faire représenter ces billets.

Sol. , 19 mars 1832.