payable an dé

Hypothèques, 48, 79. ers, 5t*5j.

Intérêt*, 49. 7**78. Survie, ao, a Z.

Interprétation, 5o. Tarif, 4, 5.

Teite , 1, a.

§ 1". Biens préstnx et à tenir.

i . « Seront sujets au droit fixe de » 5 fr. les lestamens et tous autres » actes de libéralité, qui ne conlien- » nent que des dispositions soumises • à l’événement du' décès et les dis-

disposition contractuelle. 29S8-.

5. Les institutions contractuelles sont comprises dans les dispositions de l’art. 45 , V de la loi du 28 avril 1816;’ en conséquence l’acte, qui les contient est passible du droit de 5 fr. 2949.

0. L’application du droit fixe de 5fr. se (ail immédiatement et lors de l’enregistrement de l’acte ; le droit proportionnel se perçoit à l’événement du décès. 2953.

7, Lorsque la libéralité est à cause de mort , cl qu’elle prend ainsi le caractère d’institution contractuelle , l’événement de la survie lui donne l’existence et ne produit pas d’effet rétroactif, en sorte que la mutation s’opère par décès, et donne ouverture au droit de cette espèce. 2954.

8. Lorsque la donation est entrevifs, le droit proportionnel à percevoir à l’époque du décès, est celui

» positions de même nature qui sont de donation citlrc-vifs , et la qualité

en est déterminée suivantque l’acte qui contient la disposition, est un contrat de mariage ou un contrat ordinaire. 2953.

Y. Donation par contrat de mariage. ,