L. 28 avril 1816, art

* V. Donation entre-vifs.

2. Pour les donations de biens » présens été venir, faites par contrat ■» de mariage , soit qu’elles soient -

» faites cumulativement ou par des ffue 'e donateur possédé actuelie- » dispositions séparées, le droit pro- ment et dont il a la libre disposi- » portionnel est dû pour les biens lion. 2332.

» présens, tontes les fois qu’il est 10. Les biens à venir sont ceux » stipulé que le donataire entrera que le donateur ne possède pas et » de suite en jouissance. >■ sur lesquels il n’a ni droit, ni action

Av. cons. d’état, 22 déceiœb. 1809, ‘ "

3. Les donations par conlral de mariage , peuvent, à la différence des donations ordinaires, contenir

soit des biens ptésens seulement, tuollement exigible. 2956. soit des biens avenir , soit à la fois 12.; La donation qui ne contient des biens présens et des biens à vc- que des biens à venir est passible du

pure ou conditionnelle pour les prétendre ou les espérer. 2332.

11. La donation qui ne contient que des biens présens est actuelle et le droit de donation entre-vifs, ac-

droit fixe de 5 fr., sur le contrat de mariage, et du droit de mutation

Par dcccs sur les biens transmis à événement. 2956.

13. Dans les donations de biens présens et à venir , ou de biens présens seulement, qui se font par contrat de mariage, la miseimmédiatc en jouissance soit de sommes d’argent , soit de biens meubles. on immeubles , laisse toujours subsister pour le tout, la condition de survie, en sorte que le donataire ne doit payer actuellement que pour la jouissance viagère qui lui est assurée, le surplus étant nécessairement soumis àl’evénemcntdu décès.2984.

14. Dans les donations entre-vifs portant transmission de jouissance, le droit est exigible soit sur la jouissance seulement, soit sur la valeur entière des biens, suivant qu’aux termes du contrat, l’usufruit seul ou le bien cnlierse trouve transmis.

15. La renonciation à disposer à titre gratuit csl un caractère essentiel à l’institution contractuelle , et ne se présume pas. 2951.

16. Dans lesdonations entre-vifs on présume le dessaisissement actuel ; dans les contrats de mariage, l’institution contractuelle. 2909.

1 iI. Dans lesdonations entre-vifs, les conditions potestatives et révocatoires annulent la disposition ; dans les contrats de mariage, elles luiconfèrcnt le caractère d'institution contractuelle. 2970.

18. Lorsque les parties déclarent .faireunedonation entre-vifs, opérer un dessaisissement actuel , transmettre immédiatement , la disposition est entre-vifs, à moins que la substance de l’acte ne résiste à ce caractère. 2971.

19. La donation qualifiée entrevifs, résiste à la qualification, lorsque la somme est à prendre sur la succession d’une personne vivante , ou avpc faculté réservéeau donateur de réduire ou dé révoquer la donation , ou à la charge de payer la totalité des dettes qu'il laissera à son décès. 2971.

; 20. La condition de survie peut

se rencon trer dans la donation entrevifs et dès-lors n’est pas distinctive de l'institution contractuelle ; mais dans tous lesras,cllesuspend la perception du droit proportionnel , et rend exigible le droit fixe de 5 fr.