V. Donation entre-vifs

21 . La condition de survie n’a pas besoin d'être stipulée , lorsque l'objet dda libéralité est une jouissance viagère , qui ne doit commencer qu’au décès du donateur; elle existe par la nature même de la chose donnée. 2973. .

22. La clause de retour, n’est d’aucun effet toutes les fois qu’il existe une condition de survie , expresse ou implicite; dès-lors elle ne peut caractériser le contrat. 2975.

23. L'évaluation des biens donnés pas plus que leur désignation expresse, Jnc rend actuelle la disposition qui n’est qu’éventuelle. 2980.

24. ’ Datts lesdonations entre-vils, la réserve d'usufruit n'cmpèche pas la transmission actuelle rie la impropriété; dans les donations par contrat de mariage, de biens jprésens et à venir , elle est un obstacle à toute transmission actuelle, encore que celle de la nu-propriété soit expresse à l’égard des biens présens.

25. On ne peut renoncer à une donation entre-vifs faite par contrat de mariage ;’maison peut renoncer à une institution contractuelle acceptée dans le contrat de mariage.

26. « Une institution contractuelle » est une disposition mixte qui parti- » çipe de la donation entre-vifs, en ce » que . comme elle, elle est irrévo- » cable , et de U disposition lestamen- » taire , en ce que comme celle-ci , elle » ne donne que des espérances qui ne » doivent avoir d’effet qu'à la mort de

• l’instituant.,... d’où il résulte que ce » n’est que le décès de Tinstiluant qui ’> opère la mutation qui donne onver- » ture an droit d'enregistrement , dans » la proportion de la valeur des biens a qui passent de la tête de l'instituant

* sur celle de l'institué. »

Cass., 2 1 nivôse an 13; 19 pluviôse

SUCCESSION. ( *W ) SUCCESSON.

an 41 j S.octobre 4807. 2054. 8 décembre < 806. Dali., 7, 82.

27. La clame par laquelle le père du futur lui attribue la faculté de prendre moyennant un pria, un immeuble. désigné , dans le cas où il se trouverait dans sa succession, est passible du droit de 5 fr.

Del., 16 novembre 1825 . 2952.

98. « Im droit proportionnel doit » être exigé toutes les fois que la dona- « tlon de biens "prèsens et à venir cous tient stipulation formelle de. I* fa- • culte , pour le donataire , de disposer a actuellement de la copropriété des » biens prësens. »

Inst, gén., 8 juin 1830, n° 1320,

29. Le droit proportionnel à percevoir, lorsque le donataire entre immédiatement en jouissance* est celui de l’usufruit ; celui de la nu-proprieté est suspendu par la condition de survie.

lost. gén , 8 juin 1850, u° 43t)7 , $ 4, 2962.

30. La donation par contrat de mariage, au profit des enfans à naître/ ne saisit ceux-ci qu'au jour du d cè> du donateur , et lé droit de mutation par décès, est exigible i ceitc époque.

Cass.. <9 novembre 1811, 2 luin 181 i. Dali., 7, 8t.

94. La donation de bien* présens et à venir ne saisit le donataire que des bicns présCns.^t au décès du donateur, il doit une déclaration affirmative On négative sur les suites et les effets de la donation , eu ce qui concerne les biens à venir.

Cass., 20 frimaire air 14. Dali. ,*7, 81. 19 août IM6. Sy., 6, 4 , 43t.

32. La donation du quart de tous les biens du donateur, sons réserve d’usufruit, avec stipulation du droit de retour et faculté pour le donateur de disposer du tiers dèsdils biens . en propriété , ne transmet actuellement ni la propriété , ui la jouissance des objet! donnes , et ne dottnc pas actuellement ouverture au droit proportionnel.

Cass., 17 mai 1815. 296 t.

- 23. Donation dé tons les biens pré-

aens et à venir , avec réserve de l’usufruit et de la faculté de di-po-er d’une somme de 60, <100 fr.; la donatrice « se » dessaisit dès à présent . an profit la » donataire, de tous ses droits de pro- » priété et autres , et veut qu’ell" en » soit saisie dès ce jour , mise en posa session et jouissance, » Le donataire

n’a été irrévorahteinent saisie qu’au décès de la donatrice . et le droit fixe seulement est alors exigible.

Cass., 28 janvier 1819. 29 10.

34. « Le droit proportionnel n’est i pas actuell, ment exigible sur une doi nation contractuelle du quart des ' biens présens et à venir du donateur, uavec assignation de ce quart sur ccri tains Immeub'es désignés au contrat,

> mais sans aucune stipulation de jouis-

> sance actuelle aO prolit du donataire,

• et suis l’annexe d'aucun état dus

> dettes et charges du donatèué, eXis- » tantes au jour de h donation. »

CasS., 14 mai 1828! 960.

35. Donation entre;vifs, par contrat de mariage, de tous les menldes quiex- steronl aq jour du décès dn donateur, estimes valoir actuellement 5,tHHl fr.

institution contractuelle.

Dec., 28 juin 1822. 2980.

26. Une donation non qualifiée entrevis . portant que les immeubes qui en font 1 obj t, devroul être recueillis dans l'ëfat où ils se trouveront au décès du donateur . est une institution contra luelje; quoique le douât' ur ic soit ute la faculté de les aliéner.'

Del., 2d janvier 18 5.

37. Donation par contrat de jnafiage de tous biens pré-uns et à venir • pour, par le donataire , en disposer , ■i savoir, quant à la propriété, à conip- > ter dé ce jottr, et quant à la jouisa sance , 5 partir dn décès du dona- « teur. » Le droit proportionnel n’est pas actuellement exigible.

Cass., 15 terrier 1830. 2960.

38. Donation par contrat de mariage. d’uue ferme. Ou d’une somme de 35 (JiiO fr. » prendre silé te prix de ladite ferme, datas le cas où le donateur la vendrait ; reserve d usufruit laiit de la terme que de la somme , et de la faculté de .vendre la ferme. Donation entre vif».

Cass., 17 août 1831. 2970.

39. - Pour preuve de l’aitacheraent qu’ils portent à la future et aussi pour éviter le more, lienient de la Cour- Alex tudre, les pire et mère lui fout donation , par prér.iput . il hors part, pour demeurer irrévocable , tant jionr elle que pour ses reprrsen'iM , conformément à l’art 91 * du C. r., en toute propriété, dutiees dudit i m ni -u II le. non . seulement tel qu’il se romnorte maintenant i mats encore dans l'état ou cba-

crm d'eux le laiwt» 5 ton déoè». Institntion cootrartuelfc" ; droit 6xe .

Cass. 20- novembre IflW. 2961.

40. Dana les donations entre-vifs, de biens immeubles , la réserve d’usufruit et la clause de retour , loin d'apporter un obstacle à U transmission actuelle des biens , supposent au contraire l'actualité de cette transmission.

‘ Cass.; 12 nivôse an H. 2977.

41. I jt droit proportionnel est exigible aur les biens prrsens lorsque l’état des dettes est annexe à l'acte.

42. L’annexe de l’état des dettes, à nne donation de biens pré-sens et à venir, ne change rien aux droits du donataire , lesquels ne eonsis'ent pendant la vie du donateur , que dans one simple expectative , et ne rendent exirgible un droit de mutation que dans le cas où ils comportent une jouissance immédiate quelconque. '■

Cass., 1" décembre 1829, 295'K

49. Le donateur.de biens présens et à venir, abandonne, par acté postérieur au contrat de mariage , au donataire , une partie des biens présens; le droit i percevoir est celoi de donation par contrat de mariage, et le droit indûment perçu sur ce contrat est imputable sur le droit actuellement exigible.

Del., I» juin 1829. 3022.

§ 2. Donation de tommes.

44. Dans les rlonatinnsde sommes d’argent paya blés au décès dn donateur, la slipulalîon du droit de retour non seulement n’est pas une preuve du dessaisissement, actuel ni par conséquent un motifd’exiger le droit proportionnel sur le contrat, mais encore elle doit être considérée comme l’équivalent de la condition desurvjeet la perception du droit proportionnel doit être suspendue.

45'. La donation d’une somme lintilée aux biens que le donateur laissera à son décès , est à cause de mort , si elle a lieu par contrat de mariage, et nulle si elle est entrevifs. 2978. ‘ v

46. Lorsque l’assignat a pour objet d’indiquer les biens affectés de préférence , l’indication de biens i venir , n’est pjis caractéristique de

l’institution contractuelle. 2979.

47. L’assignatde biens peut avoir pour objet d’indiquer stir quels biens la donation sera acquittée d«f préférence , ou de limiter l acquitt omont de la disposition, aux biens, désignés. C'est la volonté des parties plutôt que les règles de la doctrine qu’on croit1 rechercher en cas d incertitude. 2979.

48. L’hypothècpro prend le caractère de la créance dont elle est l’aecesspir'e et dès-lors ne peut servir â caractériser là donation A laquelle elfe est attachée. 2967 , 2981 .

49. La stipulation d’intcrétSjdSns une donation de sommes payables à révéucnient du décès , n’établit pas la transmission actuelle du capital ; il n’y a de certainement actuel que l’obligation tic les payer.

50. En thèse générale, l'interprétation du contrat rentre dan» les attributions dès tribunaux , et ni la qualification, ni la dation d’hypothèque , rit Ja clause de retour , ne caraclérisenl nécessairement la convention. 2967.

SI .La donation d'uné sommé payable au décès du donateur, * préséotte tous u les caractères d uop tçrlldtiiè <Jooa- » lion eolrc-vifs , et forme une trans- » mission actuelle de la propriété. #

Cass., 8 juillet 18-2- 1546.

52. La donation d une somtae payable au décès du donaleur , tranîraèt imraédiatemeut au donataire , la propriété delà somme donnée, sans la resërrè de 1 usufruit.

Cass. » •/ avril f&26. 1546*.

53. I.e donataire d^unè sotàrac d’argent payable au dpcès du donateur , est saisi irréjocablefiient par la donalîon dont il doit iinmédiafenieqt le droit proportjomjel ; If décés du donateur n’opère pis de mutation pn sa faveur et un nouveau droit n'est pas éxîjpole.

Cass.. 18 février 18^J. Wt.