V. Sucer ssion lêgilipiè

5$. Donaîiqn d’^pe somme Pf5a"le au décès du doqaieur., qui déclare se dessaisir actuellement et irrévocablement ; « une telle disposition, acceptée » à l'instant par l« donataire, consti- » lue es id« minent une iraqsroiviori ac* » tu elle, t (Tective , inévecsble dg li p iujwae doncec. »

Cass., 5 mars 1 825. 1 546. .

55. « L'énonciation formelle que le » donateur se dessaisit actuellement et » irrévocablement |de l'objet donné au » profs de la donataire , qui pourra en » jouir, faire et disposer dès anjoura d’hui comme bon lui semblera , con-

* stitfte une transmission actuelle , ef- « fectite , irrévocable , de la somme

* donnée , sans que la circonstance que » l'exigibilité de cette somme est sust a pendue jusqu’au décès du donateur et » de son épouse . ou celle du défaut de' » paiement d’intérits ou de stipufation u d’aucune garantie , puisse changer en » rien le caractère de cette donation. •

Cass., I" mars 1825. 2965.

56. Donation ' par contrat de mariage, qualifiée entre-vifs, d'une somme payable après le décès du donateur et stipulation que la donation sera sans effet , si la donataire prédécéde le donateur. Donation entre-vifs.

Sol., 24 mai <832. 296a.