Si le .donateur gratifié le dona

taire d’une somme exigible au décès du donateur, le dessaisissement irrévocable de 1a chose donnée résulte légalement : 1° de la qualification même de la donation , si elle est qualifiée de donation entre-vifs dans l'acte , à moins que la substance de l’acte ne résiste à la qualification ; 2° de la clause d'hypothèque, s’il en a été stipulé une , pour sûreté du paiement : 3° enfin de la stipulation du retour. .

Cass, civ., 6 août 1827. 2965.

58. Le futur fait à la future, donation d’une rente annuelle de 5,000 fr. dont il se constitue dès à présent débiteur snr ses* biens desquels il se dessaisit actuellement jusqu’à due concurrence , à son profit. Cette reote ne commencera à aourir et la future n’en jouira que du jour du décès du futur , et si elle lui survit , nonobstant cette condition de snrvie , cette donation ne pourra être réputée donation à cause de mort, mais bien donation entre-vifs , attendu le dessaisissement actuel consenti par le futur époux. Donation éventuelle.

Del., 17 mai 1838. 2973.

59. Donation de sommes, déclarée entre-vifs et à prendre sur fes biens les plus clairs de la succession. Institution contractuelle.

Jug.. Épernay, 7 avril 1827. 2964.

60. Donation qualifiée entre-vifs , d'une somme à prendre sur les plus cl»irs et apparens biens qui tompo se-

ront la succession du donateur , payable après le décès de la donation et de son mari, sans iulérêts jusque-là. Droit fixe.

Dél., 25 juin 1830. 2964,

61. La donation , quoique qualifiée entre- vifs, d’une somme d’argent payable après le décès du donataire et de son épouse , à prendre sur les pins clairs et apparens biens de la surcession , sans hypothèques, n’est passible qne du droit fixe de 5 fr.

Cass., 5 novembre 1839. Cont. ,

62. Les père et mère du fntnr . lui assurent et donnent dès à présent , 150,000 fr. à prendre dans leurs sucœssions. Institution contractuelle.

Cass, civ., 1*r mars 182t. 2965.

93. Par contrat de mariage et aux termes de l’art. 1082 C. c. , donation entre vit, pour le cas de survie du donataire , d'une somme de 30,000 fr. b prendre sur les biens qui composeront la succession du donateur , pour en disposer en toute propriété à compter dn jour du décès. Droit fixe.

Del., 27 juillet 1 817- 2964.