La donation qualifiée entre-vifs

par le futur à la future, et on cas de survie, d'une renie payable parles héritiers dudit futur.- et d'une somme à prendre sur les meubles de sa succession , est une donation entre-vifs , passible du droit déterminé pour la donation de l’espèce par contrat de mariage, exigible à l'événement du prédccès du donat-ur. .

Cass.. 14 mai 1834. 2953.

65. Donation d’une somme à prendre sur la succession du donateur , sans intérêts jusqu'à son décès , avec hypothèque, slipulation de retonr, et faculté attribuée au futur, dooa1 aire , de disposer de l'usufruit en faveur de-son épouse. Droit fixe. .

Del., 28 décembre 1827. 2964.

66. • La future épouse fait donation » an futur époux . soit qu'elle décède, ou • non , avant lai , d’une somme de » 6,1)00 fr. en numéraire , que le fu- » tur époux prendra , à la mort de la » future éppuse, sur ses plus clairs biens, » meubles et immeubles, préseDS et à » venir ; le futur époux ne jouira de » l'effet de la présente libéralité qu’a- » près le décès de la donatrice. » Donation à cause de mort.

Jug.. Nérac, 30 janvier lf>28. Dél., 11 avril 1828. 2964. .