M. et M'"* de Mgntbel font tlona

tion par prériput et hors part aa fil" tur époux , leurs fils, de la somme de lOO.OOO fr. qu’ils s'obligent solidairement à lui payer . et que ledit futur époux , «pris le décès de ses père et mère . prendra à son rhoys dans la suc* cession, ou en deniers eomptans, meubles et effets mobiliers, ou sur tels des immeubles que le donataire jugera à propos. En ras de prédécès du donataire , cette donation profitera à ses enfans. Institution contractuelle.

Jug. , Cliàtenuroux , 8 juin 1 835.

Dél,, lOnovemhre 1825. 29'>4.

68. n La donation d'une somme à » prendre sur la succession du dona- » teur, doit être considérée comme a éventuelle et non soumise aux droits » actuellement, soit parce qu’une sem- » hlable donation devient caduque, aux > termes de l'art . 1088 du C- c., si le a donateur survit an donataire et à sa » postérité, soit parce que le donateur, » n’étant pas dessaisi , conserve la fa- » culte d'aliéner ses biens et de disposer de leur prix, en sorte qne la » succession peut être insuffisante pour » acquitter la somme donnée. »

Inst, gén., 10 mai 1814, n° 1132, § 6. 2863.

69. Donation entre-vifs , entière et irrévocable par le sieur P. au profit du futur époux , d’une somme de 1 2,000 f.

à prendre sur les plus clair* des biens de sa succession , et payable par ses héritiers dans l’année qui suivra son décès, sans aucun intérêt. Donation entrevifs.

Del.. 1 3 janvier 1835. J. E., 11,103.

Sf.70. La donation d’une somme d'argent à prendre et toucher denx mois après le décès du donateur sur ses biens les plus clairs, avec hypothèque et stipulation que cette somme ne sera ni cessible, ni saisissable, est passible dn droit proportionnel, quoiqu’il soit dit que la donation ne produira d’effet «'autant que le donataire survivra au onaleur.

Dél., 27 septembre 1836. J. E. , 11. 67.

71. La donation par contrat de mariage d’une somme payable au décès du donateur , sans intérêts jusqu'à cette époque, n'est sujette qu’au droit fixe comme in-lilution contractuelle , lorsqu'il est sliputé que, si la succession ne s’élève pas à telle quotité , le donataire supportera une réduction proportionnelle. ,

Jug., Saint-PAl, 25 juillet 1 855; dél.

6 novembre 1835.

72. Toute donation de sommes payables après le décès du donateur, sans intérêts et sans hypothèque, est subordonnée à l’événement du décès.

Dél., H septembre 1819 . 2963.

73- <■ Les père et mère du futur, Ini » font donation entrq-vifs d’une somme » de 300,000 fr. font ils se dessaisis- « sent dès ce moment sur les plus clairs » et apparent biens qu’ils possèdent , et » qui toutefois ne sera exigible qu'après » le décès du survivant ; sur cette som- » me, 1 50,000 seront seulement pro- » ductifs d’intérêts. >• Donation entrevifs et actuelle.

Cass., 8 juillet 1822. 2965.

74. «Si le donateur d'une somme » d’argent à prendre sur sa succession, » s’oblige à en payer pendant sa vie les » intérêts; cette 'stipulation de jouis- » sancea un effet actuel et non subor- » donné à l’événement du décès, et le » droit proportionnel doit être perça à » raison de la jouissance sur le capital » au denier .10 du revenu. ».

Inst, gén., 19 mai 1814, n° 1132;

75. « Lorsque le donateur s’engage ».à payer annuellement désintérêts jus- » qu’à son décès, il contracte à cet égard,

• un engagement actuel non subordonné “ aux événemens, et il en résulte une » donation entre-vifs et non éventuelle » de 1a jouissance de ces intérêts. No- » nobstant la perception actarlle du » droit proportionnel sur le capital au » denier 10, la perception sur le capital » an denier 20 est résgrvée pour être » faite lors de l’événemellt qui saisirait » réellement le donataire. >

Inst, gén., 19 mai 1824 , n® 1132, $ 6. 2963.

76. « La donation d’une somme paya- » ble après le décès dudonateur, est ré-

• putée et, à ce titre, donne ouverture » à la perception du droit proportion-

• nel, si le donateur se dessaisit actuel- » leinent de la propriété da cette som- » me, et lors même qu’il s’en réserverait » l'usufruit ou que le capital ne pro- » duiraitpoint d’intérêts jusqu’au d.ecès, t lors même aussi qu’il stipulerait le » droit de retour en cas de prédécès du » donataire , et qu’il n’accorderait ni » hypothèque ni autre garantie pour » assurer le paiement.

Inst, gén., 19 mai 1321,. n® H 32, §6.2963, ‘ . .i.l

77. « D y ■ lien de réduire an droit » fixe, le droit proportionnel perçu sur v la donation contenue dans un contrat » de mariage d'une somme à prendre » dans la succession du donateur, sans » intérêts jusque-lit et avec stipulation • d hypothéqué, a

Inst, gén., 19 mai 1824, n* 1 132.

5 tâ. 2868.

78. La donation par contrat de mariage, de 40,000 fr. en avancement d'hoirie, sur quoi les donateurs font délivrance d’un immeuble, le surplus n’étant payable qu'à leür décès et sans intérêts jusque-là, opère le droit de dona-' t'mn immobilière sur la valeur de l’immeuble et de donation mobilière sur le surplus des 40,000 fr. »

Del., 47 avril 4838. J. B., 41.043.

79. La donation par contrat de mariage, d une somme déterminée, que le donateur déclare donner après sa mort sans intérêts jusque-là, mais avec une

'hypothèque spéciale, est une donation entre-vifs passible actuellement du droit proportionnel.

Juij.. Limoges, 20 mars 1888. J. K., 13.008.

Coor de Rouen, 27 juin 4812. 2968.

86. La donation qualifiée entre-vifa d'une* somme d'argent payable dans l'année du décès du donateur, sans intérêts et sans hypothèque, mais avec clause de retour, peut être considérée comme actuelle et donner ouverture an droit proportionnel.

Cass. , 28 janvier 1 839. Cont., 5409.

87. La donation faite à l'un des époux par contrat de mariage, d'une somme payable après le décès du donaleur, est passible du droit proportionnel , quoiqu'elle contienne la danse de retour?

Jug. . Lannion, 10 mai 1837.7. E., 11,827.

88. Donation de biens présens et 8 venin avec réserve d'usufruit et faculté ao futur donataire, de disposer d’one somme de 5,u00 fr. surleprécipnt a lui donné pendant la vie du donateur. Donation entre- vifs de 5.U00 fr.

Cass., 20 mars 1838. 2966.

V. Donation entre éjioux , Douaire , Promesse d’égaler , Promesse d’instituer, Parenté. Résolution volontaire.

80. Donation par contrat dentariage d’une somme exigible an décès du donateur. et stipulation du retour en cas de survie. Donstion entre- vifs.

Av. epm. fin., 5 fevrler 1 824 ; inst.

gén., 19 mai 1834. n» 1131, 5 6. 2963.

81. Donation de 100,000 fr. i prendre par préripnt et hors part dans la succession du donateur et payables dans l’année de ion décès, avec chose de retour et dation d’hypothèque. Le droit -proportionoel n’a pas été pèrçu. .

Del.. I" octobre 1826. 29 4.

82. Donation par contrat de mariage d'une somme payable au décès du donateur, sans intérêt, avec hypothèque et droit de retour. Donation entre-vifs.

Cass., 17 avril 1816. 2965.