L'amende n’est pis exigible lors

2 u il est donné hypothèque pour sûreté e billets 3 ordre non enregistrés, et en circulation.

SoL, 9 juillet 1830. Cont. 2134.

100. Un notaire peut recevoir l'acte d’endossement d’une lettre de change non enregistrée, et même l’acte de prorogation de cet endossement, mais seulement dans le cas où il n’y aurait pas eu de protêt.

Del., 8 avril 1817.

101. l'n notaire peut énoncer sans contravention , dans un acte contenant liquidation de reprise» entre un mari et sa femme, dfs actes passés en pays