Lorsque le revenu douné aux im

meubles u'est pas contesté',, le défaut d'indication d'une commune sur laquelle est située une partir de ces immeubles, est une erreur de fait non constitutive d’une omission. '

Cass., 27 janvier 4823. 3310.

20, n Les héritiers pouvaqt , sans » qu’il y ait de leur faute , ignorer la » véritable contenance des biens, il leur » suffit de les désigner tous et d'éuon- > cer les lieux de leur situation ; la dif— a former qui pourrait exister de la roe- » sure réelle à la mesure que l'héritier » aurait déclarée, soit d’après la renom- » mée, soit autrement, ne constitue pas a une contravention à la loi.

Cass , 10 mai 1814. 331t.

9). Lorsqu'il existe un inventaire authentique, il suffit an déclarant d en indiquer la date , avec le nom et la résidence de l’officier public devant lequel il a été passé.

Déc., 22 prairial an 7. 3358.

22. La déclaration de succession, doit être nécessairement écrite et signée sur le registre dn receveur.

Cass., 26 avril 1808. 3306.

23. » On ne doit jamais omettre de » faire signer les déclarations , et si » plies sont passées par des fondés de u pouvoir, les procurations doivent être' ■» annexées aux enregistreroens. Toute » personne qui n’aurait pas qualité suf- • fisante pour passer une déclaration, ne a peut être admise à la faire. »

Inst, gén., 26 juillet 1809, n° 443.

,24. Lorsque les. héritiers, légataires ou donataires ne savent pas écrire, ils peuvent se dispenser de rapporter, i

l’appui des déclarations de mutations par décès , l'état estimatif des biens meubles faisant partie de la succession.; mais alors, et bien qu’il n’enistq pas d’inventaire notarié, la déclaration doit contenir le detail des objets mobiliers avec l'estimation pour chaque article.

Le receveur doit attester, par -a signature, la déclaration de la partie faisant mention qu'elle ne sait pas écrire.

l»t. gen ,22 mai 1832, n° 1400.

ÊM.t.a sommation au receveur, de recofljr une déclaration de succession , ne^ppcnse pas de faire cette déclaration sur les .registres; un tribunal ne peol tenir les offres pour valables* sans ordbnncr que les parties feront ladite déclaration, conformément à la loi.

Cass., 14 mai 1814. 33(K>.

20. Des héritiers qui n'ont point acquitté le droit de mutation (tins les si* mois de l'ouverture de la succession, ne peuvent se racheter de l’obligation de payer le demi-droit en sus , sous prétexte qu’ils ont présenté à la formalité dans ce delai, un acte sous seing privé contenant partage entre eux, lorsque d'ailleurs il est constant qu’il n’a été perçu sur cet acte, que le droit ordinaire de par! âge et qu’il n’a point été présenté à l’enregistrement pour tenir lieu de la déclaration des biens.

Cass., 23 prairial an 9. 3854.

27. Le versement d'un à-compte des ify-oils dus pour la mutation par décès, doit être considéré «imme une déclaration partielle. En conséquence le demidroit en sus ne doit frapper que snr la somme non recouvrée en temps utile , car l’objet de la déclaration n’est autre que le paiement des droits de mutation.

Del., 23 septembre 1831. 3854.

28. La peine du double droit pour omission ne pent être écartée, par le motif que les vices de la déclaration étaient le fait personnel du receveur au-

uel les héritiers avaient remis tous les ocumens propres à rédiger une déclà-* ration régulière.

Cass. , 3 septembre 1810. Dali!, 7,

S 2 Délais.

29. « Les délais pour Penregistre- » ment des déclarations que les hé- • riliers, donataires ou légataires au—

» ront à passer des biens, à eux échus » ou transmis par décès sont, savoir :

> de six mois, à compter du jour du

• décès, lorsque celui dont on 'rd.

» cueille la succession est décédé en ■ » France ; de huit mois, s’il est décédé

» dans toute autre partie de t’£urope, » d’une année, s’il est mort en Amé- » rique, et de deux années, si c’est » en Afrique ou en Asie.

» Le délai de six mois né courra » que du jour delà mise en possession, » pour ta succession d’un absent, celle » d’un condamné, si Ifs biens sont » séquestrés, celle qui aurait été sé- » questrée pour tout autre cause, celle » d’un défenseur de la patrie, s’il est

• mort en activité de service hors de » son département, ou enfin celle qui » serait recueillie par indivis avec la » nation.

•• Si avant les derniers six mois des » délais fixés pour les déclarations » des successions de personnes décé- » dées hors de France, les héritiers » prennent possession des biens, il ne

• restera d’autre délai à courir, pour

• passer déclaration, que celui de six » mois, à compter du jour de la prise

• de possession. ;>