V. Délai

3*2. Le délai pour déclarer la sue* cession court du jour du décés, même à l’égard des héritiers appelés pa r l’effet de la renonciation de ceux qui les précèdent. 3859.

33. Comme d’après les art. 1457 et 1459 C. c., la femme, à la dissolution de la communauté, peut laisser s’écouler plus de six mois avant de déclarer qu’elle répudie celle-ci, il est juste que le delai qu’ont les héritiers du mari, pour déclarer les biens qui leur sont dévolus par l’effet de celte renonciation, ne com-

( m ) SUCCESSION.

est appelé un enfant à naître, court du jotir.de l’ourerture de li succession . et non de la naissance de l’enfant , sauf la Institution du droit si l'enfant ne nait pa< viable.

Dec., 9 octobre <810. 1. E., 3797.

42. Nulle prorogation de d lai ne saurait cire âceordee. aldr* même qu'on alléguerait pour l’obtenir'que les biens du défunt lui ont été assignés par un partage provisoire, et qu’il faut §|lendre le partage déGnitif. Il n’est plus nécessaire de faire signitié contrainte pour mettre les héritd demeure. Lt* partage qui a prec<| déclara' ion peut seul régler, perception, les droite du défunt, i Ca^s., 7V nivôse an G. T. B. , V cession (déclaration de), n° 33.

*i3. Le délai de six mois pour déclarer des biens rentrés dans la masse de la succession à U suite d'un litige, court à partir de l’arrêt qui «a reconnu les héritiers propriétaires des biens par eux réclamés.

Jug Chaumont, 16 mars 18’7.

A i. Lorsque des héritiers, après avoir fait la déclaration prescrite par la loi et acquitté le droit de mutation sur les

SUCCESSION

jjicbcc i courir que du joar où elle a clé effectuée. 3859.

34. l.es successions échues à des mineurs, doivent ètredéclaréesdans les mêmes délais. 2558.

35. L'art. 24 de»ta loi de frimaire, faisant «surir le «L-lai utile pour (aire là ÜMri.it'iiîon et acquitter le droit, non du jour <fè l'addition d'hérédité . ma s de celui du décès, < ’e*l de eetle dernïère ‘époque que peut être faite la perception dé la R#({ie > * («eue du demidroit en sus. si les héritiers ne satisfont ■pas i Ces diverses obligation».

Cass , 9 germinal *hn 1 2. 8S57.

■ 36. Le delai de -ix mois acenrdé aux héritiers pour la déclaration d une succession. se i attache à la saisine de droit, sans atteint rgaid' à l'appréhension de fan des biens héréditaires.

Cass.. If terrier 1 8t>7 . 3860.

Ç7 Le delai pour déclarer la succession Court du jour du décès ,.mème à JYgard des héritiers appelés à succéder par l'effet de la renonciation de cens qui les précèdent.

Soi., 12 frimaire an 2.. 3859.

28. Le délai qu’ont les héritiers pour déclarer les biens qu'il» recueillent dans biens qni existaient au moment du de-

là succession du mari, par -uile de la jenoncialioo de U fcmai à la communauté , ne court que du jour où cette renonciation a eu lieu ; |ieu importe qu’elle n'ait été elfertuée qu'après les sis mois du décès du mari.

llel.,21 octobre 1814. 3859.

Ces, obtiennent un jugement qui fait rentrer dans la succession desininnubles qui en étaient sortis du viv mt de leur auteur, ce jugement forme un él.t de choses lout-à-fyit nouveau qui oblige les’liéritie’ s à p iss- r, une Seconde dér+aration ; et le droit anquel donne lieu la 39. le jour de l'ouverture de la suc- réintégration deceaimnieublesa la masse qe&ion n*ést point compté dans le delai héréditaire, n'est prescriptible que par accorda pour* la déclara lion ; mais le cqtq ans, comme s'il s'agissait d'une 'jour de l'échéance de ce delai en fait succession nouvelle.

<n*èHe.

née. , 9 décembre 1616 et 16 juillet