ACTE PASSÉ , ETC. ( 19 ) ACTES PASSÉS , BR

étranger, sans les svoir préalablement 108. Lorsque 'plusieurs «ctes sou* fait enregistrer. seing privé non enregistrés sont eaen-

Jug., Seine, 4 décembre 1814. tionnés dans nn acte anthentiqne , il

1112. 11 est défendu aux notaires de n’y a pas lieu de prononcer contre le relater dans leurs minutes les actes notaire rédacteur, une condamnât ion au passés en pays étranger «pii n’ont pas paiement d’autant d’amendes qu’il y a été enregistrés; si l’art. 58 de la loi du d’actes mentionnés dans le contrat. B 28 avril 1816, qui contient celte prohi- n’est passible que d’une seule, binon, ne prononce point d'amende , 8ol., 11 juillet 1835; Déc., 21 mai

c’est qu’il se réfère évidemment à l’ar- 1836.

licle «2 de la loi du 22 frimaire an vu. <00. Le notaire n’est pas tenu d’ex- Cependaul les actes passés en pays primer, dans les transactions par wite étranger peuvent, sous Us conditions de jugemens, que les droits de greffé établies par l’article. 13 de la loi du 16 ont été perçus , attendu , d'une part> juin 1824 , être relatés dans les actes que la loi ne lni en fait pas une obligenotariés sans être ni timbrés ni en- tton. et, d’autre part, qne l’art. 38 de registrés. Ainsi un notaire pcnt faire laloidn 28 avril 1816, suflit pour gimenlion , dans nn acte par lui reçu , rantir la perception de ces sortes do

droits.

Déc., 5 novembre 181 9. '

110. Les dispositions des art. 23 y 42 et 47 de la loi du 22 frimaire an 7, en ce qui touche l’enregistrement près»

labié des actes , ne doivent pas être étendues anx poursuites judiciaires que les préposés «te l’administration sont h

d’un autre acte , pourvu «pie ce «Ittrnirr toit soumis à la double formalité du timbre et de l'enregistrement en même temps «pie celui qui le relate. L'art. 1 3 de la loi du 13 hrumaire an 7 a été implicitement abrogé par l’art. 13 de celle du 16 juin 48-4.

Déc., 22 ventose an 12 ; Del. , 30 jnin 1819; Déc., 4 mai 1825; Déc., même de diriger pour le recouvrement 18 septembre 1832. des droits d’enregistrement, car auére-

103. Üesactes sons seing privé peuvent ment il en résulterait qn’ils se verraient être relatés , sans contravention . dans dans l’impossibilité de demander le» une déclaration de succession , sauf au droits des actes non enregistrés dans receveur i poursuivre contre le rede- les délais qu’aprês les avoir revêtus dé vable lesdroits de mutation qui seraient h formalité dont l'omission serait l’pbdus, si cet acte était translatif de pro- jet de leur réclamation, priété ou de jonissance d’mmenbles. Déc., 1 tbermidor an 10.

Del., 24 pluviôse an 12. Vov. Amende, Billet à ordre, Compté