V. Remploi

119. La femme légataire universelle de son mari ne doit pas déclarer une créance achetée pendant la communauté, pour lui tenir lieu de remploi du prix d'un immeuble propre aliéné.

Del., 3 avril 1832. 3357.

1 20. Sous l'empire de la coutume de Normandie, le remploi des propres de la lemme normande étant valaldcment effectué par sa seule acceptation, sans qu’il ait été utile de demander une autorisation judiciaire, il s'ensuit qu’à la mort de cette femme, les biens dont l’acceptation a été ainsi faite, doivent être compris comme immeubles, et non comme valeurs mobilières dans 1a déclaration des héritiers,

Del., 12 mai 1824. J. E., 8436.

1 21 . Lorsqu'un bien a été ameubli par l'un des éponx, il fait partie de la communauté comme tous les antrçs biens, et il doit être déclaré dans la successioq du prédécédé suivant les règles relatives à tous les biens communs, sans qu'il y ait à s'occuper de son origine.

Jug., Saint -Quentin, 22 août 1832 j av. com. fin., 14 jnin 482â. 2999 ,

122. I.orsqne. par le partage de la communauté, des biens .ameublis par le mari décédé, sont attribdés à la femme survivante , celle-ci doit acquitter le droit de mutation par décés.

Del. ,21 décembre 1832. 3361.

123. a Si la dissolution s'opère par u le décès de celui des époux qui a fait * 1 ameublissement, et si les biens sont » encore en nature dans la communanté,

a les héritiers doivent les comprendre » en totalité dans la déclaration qui est u exigée par la loi pour les mutations a par décès, a ,

Inslr. gén., 24 mars 1829, n° 1273.

1 24. « Si la dissolution arrive par le » décès de l'époux qni n’a pas fait l’a- » meuhlissement , ses héritiers n’ont à » comprendre dans la déclaration de sa a succession aucune portion des biens a ameublis, mais seulement l'indemnité a mobilière due à la communauté ponr » le retour de ces immeubles dans la a main de l’autre époux.

Inslr. gén., 24 mars 1829, na 1272.

125. Les héritiers de la femme prédécédée, doivent déclarer dans sa succession, le$ reprises dont le mari reste débiteur sur ses biens personnels.

Inst, gén., 1 1 octobre 1817, n° 8Ô9.

4 26. Dans les déclarations des biens de la communauté après le décès de l'un des coujoints, il y a lieu d'admette sur la masse commune, les distractions des reprises de l’époux survivant, et de ne percevoir les droits de .succession que sur la portion des bieos de la communauté, qui revient aux héritiers après cea prélèvemens. D'où il résulte que le montant des reprises que l'époux survivant a ledroit,d'exercer, est bien susceptible d'être distrajt de 1a valeur des biens de la communauté lors de la déclaration des héritiers du prédçcëdé, mais que ceux-ci ne peuvent , lorsqu’ils ont de semblables prélèvemens à faire du chef de leur auteur, se dispenser de les comprendre dans leur déclaration et d’en acquitter les droits.

Inst, gén',, 1 1 octobre 1817, n° 809.

1 27. • Lorsque les époux étaient ma-

* riés avec exclusion de communauté, a les biens meubles et immenbles qui a ont été désignés comme appartenant a à la femme, soit dans son contrat de a mariage, soit dans les actes relatifs a aux successions qui lui sont échues, a et ceux, qui oat été acquis pour elle à a litre de remploi, sont la propriété de

* la femme lorsqu'ils existent encore en s nature, et ne peuvent faire partie de a 1a succession du mari. K l’égard des n objets qui n'existent plus et des ebo- » ses fongibles au nombre desquelles » sont les sommes d'argent et le prix a des ventes non suivies de remploi an a nom de la femme, celle-ci est seole-

Digitiz

» ment créancière de la succession . et » cette charge' n’est pas susceptible d’é- » tre déduite pour la liquidation des • droits de mutation par décès. »

Inst, gén., 31 décembre 1828, n° 1263, J 3. 3414.

1 28. Contrat de mariage constatant que le mari a reçu la dot montant à ■6,000 fr.; au décès de la femme , règlement dans lequel les héritiers reconnaissent que le mari n’a jamais reçu la dot; ils 6nt dû néanmoins déclarer les 5,000 f.

Dél., 24 octobre 1810. 3638.

1 29. Lorsque , par application de l’art. 1 477, l’époux survivant est privé de scs droits, le tout doit être déclaré par les héritiers de l’autre époux.

Dél., 18 janvier 1830. 3335.

430. Les héritiers de l’époux .prédécédé qui avait stipulé arec Son conjoint survivant une communauté. à titre universel, sont tenus d’acquitter le droit sur la moitié des biens qui la composent, sans distinction d’origine.

Inst. gén.. 3 mars 1833, ^1422, § 7.

131. Le mari institué légataire universel de sa femme, ne doit pas les droits de mutation par décès sur la moitié revenant à celle-ci dans la communauté, a’il a renoncé à celte communauté.

Sol., 3 jaqvier 4836.4237.

132. Lorsqu’un immeuble a été acheté conjointement par des éponx mariés sons la coutume dé Normandie ou sous tout autre régime prohibitif de communauté, et que la femme est décédée apr ès avoir donné à son mari l’usufruit de scs biens, celui-ci ne peut soutenir, 3 l’égard de la Ifcgie, que sa femme n’a pas pu acquérir une part dans cet immeuble et qu’il n’en a pah recueilli l’usufruit dans sa succession.

Cass., 18 nov 1835. Cont., 4169.

133. Lorsque des enfaus ont stipulé par leur contrat de mariage, qu’ils ne renonçaient à la succession du prédécédé et n’entendaient demander compte au survivant de leur père et mère qu’en rapportant la dot eu entier, et que l’époux qui a survécu est appelé à la jouissance d’objets autres que ceux de la communauté, ce survivant doit en passer déclaration, mais il ne serait rien dû si la clause n’avait pour objet que des biens de la communauté.

Inst. gén., Il juillet 1810, n” 481,

5" Biens vendus ou provenant d’achats.