Lesbiens vendus et transmis

par le défunt, ne doivent fasètre déclarés. 3334.

135. Le bien adjugé définitivement ne doit pas èlre déclaré par les héritiers du saisi, encore qu’il y ait appel du jugement d’adjudication.

136. Lorsque l’adjudicataire ou le conlmand meurent avant l’acceptation de l’élection , le bien appartient à l’adjudicataire, à moins qu’il n’apparaisse d’un mandat.

137. Les héritiers doivent déclarer les biens achetés depuis le décès, par un mandataire ignorantcc décès ; ils ne doivent pas déclarer les biens vendus dans le même cas.

138. Les héritiers de celui pour lequel on s’est porté fort, et qui est décédé sans avoir ratifié, -doivent déclarer le bien vendu, et non le bien acheté. 3341.

139. L’acquisition faite par un tiers pour le défunt, sans pouvoir ou déclaration équivalente, et ratifiée par les héritiers de ce dernier , ne doit pas être déclarée dans sa succession. 187. .

140. Lorsque te bien vendu ne doit pas être déclaré dans la succession du vendeur, il doit l’être dans celte de l’acquéreur. 3337. •

141. Lorsque le bien vendu par le défunt nedoit pas être déclare dans sa succession , les héritiers doivent déclarer le prix non payé. 3633;

142. La cession de biens, soit volontaire, soit judiciaire, n’en dépouille pas le débiteur, et ses héritiers doivent lis déclarer.

Cass., 3 ventôse ànlO, 27 juin 1809.

* V, Abrandonnemcnt de biens. 1799.

143. L’adjudication préparatoire ne dépouille pas le saisi , et ses héritiers doivent déclarer le bien adjugé. , .

Cass., 24 juin f 8 II'. 2137; 3336.

144. L’immeuble mis en vente avant le décès du propriétaire qui vient 3 décéder avant qu'il ait été aliéné, doit être compris dans la déclaration comme immeuble et non comme mobilier.

Déc., 13 août 1814. J. T... 5097.

145. L’adjudication sur saisie-immobilière dépouille le saisi, non seulement

du bien, mais encore du prix, en sorte • priété résoluble, de la terre par Ini que ses héritiers sont dispensés de toute • acquise jusqu'à l'événement de la foldéclaration jusqu’à concurrence des • le-enchére qui en a dépouillé ses recréances inscrites. » présentans , et que , par suite, cette

Jug.. Verdun, 27 avril 1833 ; dél., 14 » terre n’ait pa* fait partie de sa sucjuin 1833. 3035. «cession ouverte dans l’intervalle de

tà6. « La seule conséquence d’nnc » la première à la seconde adjudica-

* vente snr (expropriation forcée, est » tion ; • d’où il suit que le droit de «■qu’au lieu d'être . propriétaire d’un suce ssion a été régulièrement acquitté » immeuble , le débiteur est devenu par ses héritiers.

a proprietaire d’une somme d’argent ; » Cass., 14 février 1815. 3967. , .

en conséquence le prix qui n’est pas 153. Lorsque le saisi a de son vivant

distribué au jourdeson décès, doit être aliéné l'immeuble avant l' époque fixée déclaré par se* héritiers. . pour l'adjudication, - 1a déclaration de

Jug , Epernav, 3 juin, 1836. J.jE., l'héritier ne doit |>ortcr que sur le prix 11,548. de la vente qui a été validée par la con-