Même après la clôture de l’or- signation

» dre. même après la delivrjnre des lnstruct. gén., 7 juin 1808, no 386 , » bordereaux de collocation aux cvéiir- § S . .

» ciers, 1a créance du prix de l'adjudi- 154. Les biens aéquis par un porte-

* cation re-le la propriété du débiteur fort, pbur le défunt qui n'à jamais ratifié, » saisi; en conséquence, s’il meurt avant ne font pas partie de sa «uect ssion.

» le paiement effectif de ce prix aux Cass., 15 mai 1827. 3341.

» créanciers colloques, ses héritiers doi- 155. Lorsqu’un individu achète en

» vent en’comprendre le moulant dans se portant fort pour un tiers qui meurt » la déclaration de sa succession. • sans avoir ratifié, le premier demeure luslr. gèa., 24 décembre 1836, n° proprietaire des biens acquis, et les hé- 1528, § 2. ritiers dn second, n’ont rien à déclarer

448. U n’y a pas lieu de comprendre dans ces biens, dans une déclaration de succession, le Cass., 1 5 mai 1827. 213. prix de vente d’un immeublè qui a été 156. Les biens vendus poslérieuredelegué par le vendeur à ses créanciers Cm nt au décès par un mandataire qui et touché par eux. l’ignorait doivent néanmoins être aé-

Cass., 28 décembre 1812. 3633. clarés.