‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1057 sur 1503 · Lorsque la déiégaliou a pour Dec.. 13 août · texte numérisé non relu

Lorsque la déiégaliou a pour Dec.. 13 août

objet le prix d’on immeu le an profit 157. Lorsque dans une succession se

de oréanc.icrs inscrits , l’acceptation trouve un immeuble indivis adjugé d«n’est pas nécessaire pour dispenser l’fic- pms l’expiration du drlai pour la déclaritier de la déclaration, si l'acquereur a ration, à l’un des cohéritiers du défunt, fait notifier son contrai. les herbiers de celui-ci doivent déclarer

Jug , Vigin, 5 décembre 1833. 3634. l’immeuble, et non le prix.

Del., 6 juin 1834. Cass., 18 décembre 1839’. Cont.,

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