On doit déclarer pour leur va

leur intégrale, lesbiensjdont le prix en- 1S8. Lorsque des héritiers ont vendu Coredù,estacquitUbleaux vendeurs, dis des biens que le défont. avait l'intention deniers de la succession. de vendre, c’est le bien et non Je prix

Déc., 8 frimiire an 9. "’ qui doit être déclaré.

151. Le fol enchérisseur est censé Dél., 11 novembre 1834, 3334.

n’avoir jamais été adjudicataire, et ses 159. La déclaration par acte publie

héritiers ne doivent pas déclarer dois émanée de l'héritier, que peu de jont» sasiictéssion, le bièo vendu à sa folle- a'ant sa mbrt, le défunt avait vendu un enchère depuis le décès. immeuble , lorsqu'il n’est pas établi

Cass , 2 février 1819. 2141. 333S. qu'elle soit frauduleuse, fait foi de son Jug , .Seine, 10 mars 1836. deîlb., 21 contenu et le bien vendu ne doit pu juillet -1837. J E., 11929. être déclaré.

152. « L'adjudication’ sur folle-cn- Jug., Valence, 10 décembre 1833.

» churu ne peut avoir pour résultat 3342 .

» d'empêcher que le fai-enchérisseur ne 160. Lorsque le testateur dispose que » soit resté aux yeux de la loi le vei lla- tel de ses immeuble:) sera vendu pour le

* ble propriétaire, quoique d’une pro- prix être employé en parlic à f acquit

de services religieux et le surplat être distribué aux pauvret, l'héritier ou le légataire universel sont tenus de comprendre cet immeuble dans leur déclaration et d'acquitter le droit de mutation.

Jug , Neufchàteau , 14 février 1836.

161. Le droit de mutation par décès perçu sur Je produit d’une vente de mobilier apontanémcnt déclaré par le légataire. n’est pas ie.stitujtile si le légataire allègue que le mobilier vendu depuis le décès était devenu sa propriété en vertu d’une vente que le test ateun lui en avait faite par acteauthentique.

Del., 16 juin 1835.

6° Droits provenant du contrat de ' bail.

162. Les héritiers d’un preneur , tenus de continuer le bail , ne doivent aucune déclaration A cet égard, à moins que le bail ne soit translatif de propriété. 3538.

163. Les héritiers du bailleur d’unecltose mobilière, doivent seuls la déclarer. 3560.

164. Tout ce, qui appartient a g fermier sur la chose louée, dnilètre déclarée par ses héritiers. 3561,

165. Les héritiers d’uti fermier, ne doivent pas déclarer les récoltes pendantes. 3561.

166. Le paiement par anticipation , d’un prix de bail, n’autorise

as une déduction sur la valeur des iens. 3565.

<67. Les héritiers du colon dans le domaine congéahle, doivent acquitter tés droits de mi-cession pour les édifices et superfices qui sont immeuble» à son égard , comme pour tout autre objet immobilier. Il en est autrement des bestiaux attachés à la culture de la terre , -des instrumens aratoires et semences; on ne peut leur appliquer les dispo-itions de l’art. 53 i pu Code civ., lorsque ces qhjets n’ont point été placés sur la terre par le propriétaire foncier, mais par fe colon qui n’a voulu ni pn les affecter à perpétuité à la colture du fonds dont il ne jouit qui titre précaire: le seul cas où ces objets sont réputés immeubles, est celui ou, tors de la baillée. nn premier détachement, le propriétaire les aurait attachés à l'héritage pour tenir fieu des droits réparatoires. $ septembre 1806. J, E.,2387.

168. « Les fonds possédés 3 titre de » bail héréditaire, font partie de 1a suc- » cession du preneur et sont passibles » du droit de la mutation opérée par » décès. »

Cajs , 28 janvier 1833. 3558.

169. La tTan-mi>sion aux héritiers dn preneur, des droits à nn bailhérédiditaire, n’est point passible d'un droit de mutat-on par décès.

Cass., 24 aoêrmbre 1837. 3568.