V. Bail héréditaire

170. La transmi-siou d'un bail 3 locatairie perpétuelle, donne ouverture aq droit de mutation par décès.

Cass., 5 ortpbre.|808. 3558.

<7 L, Les héritiers du fermier doivent déclarer h s récoltes sur pied, comme choses mobilières et suivant la valeur qu'elles avaiebt au jour du décès.

Inst, générale , 31 décembre <828, n° i?63. 3m.

172. « Le droit 3 un bail emphytéo- >> tique est nn droit immobilier dont ta » mutation par décès, donne ouverture a au droit fixé pour la transmission des » immeubles, par l’art. « de la loi du » 22 frimaire an 7- »

Cass.. <•* avril IRêfL Cont „ 5744, Jug., Seine , 31 mars 1837. 3559.

7° Biens provenant d'oblig&tien* diverses. r ■

173. Les héritiers d’on associé dans une société dissoute, doivent déclarer leurs droits dans chaque nature de biens, s’il n’y a (tes de partage, et les biens qui leur sont échus, s’il y a partage. 3696.

174. Les choses prçlééjl à usage, doivent être déclarées dafis la succession du prêteur. 3354.

175. Des deniers prêté* qui se retrouvent en nantie dans la succession de l'emprunteur, doivent être déclarés par ses héritiers. 3625,

176. l,es héritiers peuvent établir par toute voie [de droit, l’extinction d’un titreobligatoireemstant parmi les papiers vlu défunt, pew se dispenser d’en faire déclaration- 3688.

177. En thèse générale , la Négie ne peut exiger ntic déclaration de créances ou de reprises, que les parties ne jugent pas à propos d’cnoncer. 3638.