La créance cédée doit être

SUCCESSION. { 472 ) SUCCESSION, déclarée dans la succession du ces- Sol., <8 juin IR12. S6SC>. /

siohnaire, encore que la cession n ait pas été signifiée. .1631.

179. Les héritiers d’un héritier n’ont pas à déclarer les créances qui s'éteignent par confusion dans la succession à laquelle il est appelé.

180. Les choses déposées doivent être déclarées par les héritiers du déposant. 3345.

181. Les choses consignées à la suite d’offres reconnues valides , doivent être déclarées dans la succession du créancier. 3345. •

182. L’objet donné en nantissement, gage ou antichrêse, doit être déclaré dans la succession du débiteur. 3346.

183- Les caulionnemens de comptables ou officiers , doivent être déclarés dans leur succession, s’il a été fourni de leurs deniers. 3347.

184. Les héritiers d’an associé dont la mort dissout la société , devront effectuer le partage dans les six mois, afin de déclarer en temps utile les droits appartenant 4 l'associé décédé.

Inst générale, 22 décembre 1807, n* 3698.

185. Lorqu’un associé décède pendant la durée d’une société qui ne cesse pas é sa mort, ses droits dans le fonds social doivent être déclarés par ses héritiers', comme valeurs mobilières.

Inst, générale , 22 décembre 4807.

486. Les effets de commerce faisant partie d’nné succession , doivent être compris dans la déclaration et les droits en être acquittés comme les autres biens meubles. • -

Cire., 1678.

P 187. Lorsque la créance a été réduite par suite des opérations d'une faillite , on ne doit l’évaluer qu'au prorata déterminé par le concordat.

Sol., 23 novembre 4814. 3636.

488. L’héritier doit déclarer sa propre dette, quoique éteinte par confusion. ,

. | Dél., 6 février 4 829., 3639.

4 89. L’héritier qui a clé mandataire du défunt, ne peut être obligé à représenter la décharge de la gestion , on i comprendre dans sa déclaration, les sommes qu’il a touchées pour le mandant. i" . .*

490. Lorsque d'un inventaire il résulte que le tuteur décédé , avait précédemment reçu des sommes appartenant aux mineurs, ces sommes ne doivent pas être comprises dans la déclaration de sa succrssiou. \

Dél., VJ septembre 1633 . 3416.

191. Lorsqu'il existe dans une succession, et pour une somme déterminée, des récépissés et arrêtés de comptes sur la caisse d’un receveur général, exigibles 4 vue on à présentation . la somme énoncée dans ces pièces, ne constitue qu’un simple dépôt qui . peut être retiré 4 la volonté du déposant, des mains du comptable . et il en resuite qu’elle ne peut .être considérée comme une créance ordinaire dont le montant ne se trouve pas dans la succession , mais comme une somme liquide existant dans cette même succession. En conséquence , le légataire universel chargé d'acquitter un legs d’argent sur le montant de cetle somme , peut , dans sa déclaration , déduire la somme faisant l'objet|du legsparlicnlier.de l’actif mobilier , comme étant un legs d’une somme trouvée dans. la succession.

Délib. , 24 novembre 1825. Jug., Saintes, 48 juin 1826.

492. La déclaration du cautionnement fourni par un tiers , doit être finie dans sa succession.

Dél., 4 2 juin 1835. 3349.

8° Biens [douteux.

493. Les recouvremensopérés par les héritiers, en vertu de conditions résolutoires ou suspensives, doivent être déclarés k la Jtégie, dans les six mois de l’événement qui rend le droit exigible. 3861 .

194. Lorsque des héritiers font rentrer un bien dans la succession , en verlu d'un jugement soumis au droit fixe, ils doivent le droit de mutation par décès, à raison decc bien; mais si le jugement est soumis au droit proportionnel , ce droit est le seul qu’ils aient à payer. .I7i0.

195. Le droit de mulation par décès, à percevoir sur le bien dont le délaissement est ordonné, est celui de la loi en vigueur au moment dei’ouvcrluredeJj succession.. 3717.