Le tiers saisi peut présenter ou de tutelle

énoncer 4 l’appui de sa déclaration, des conventions , sans qn’il soit tenu de les faire préalablement enregistrer.

Déc., 18 avril 1809.

105. La demande en nullité des actes, doit être précédée de leur enregistre-

Cas?., 19 germinal an 6.

106. Un notaire ne petit agir en vertu d’actes sons seing privé non enregistrés, encore «pie ces actes soient énoncés dans d’autres soumis à la formalité depuis plus de deux ans.

Inst. gén. , 21 décembre 1832, n” 414, S 1".

107. Un notaire est tenu personnellement des droits dus sur un acte sous seing privé en conséquence duquel il a rédige un acle authentique; mais il ne