Ijbs. règles relatives aux

droits litigieux s’appliquent, que le défunt ait ou non commence les poursuites. 3718.

197. L’héritier reconnu doit le droit de mutation pari décès, des bicnsvendusparl’héritierapparcnt; mais s’il décède sans les avoir recouvrés, ses héritiers ne doivent aucune déclaration à leur égard. 3719.

198. Lorsque des actions litigieuses existent dans une succession , quoique bien fondées qu'elles paraissent, la Kégie n’est pas recevable à en demander la déclaration.

199. La Régie n’a pas le droit de rechercher et poursuivre ceux qui |>euvent prétendre à une hérédité dont ils s’abstiennent, lorsque faute de réclamation on la voit légalement passer entre 1rs mains de la personne que la loi appelle, en ce cas, à la recueillir en entier.

Cxss., 5.srptemhrejt809; 3722.

200'. Les héritiers qui ont fait prononcer la nullité d une vente faite par le défunt , sont tenus à une déclaration du bien , dans les six mois dn jour du jugement.

Cass., 30 mars 1813. 3716.