V. Prescription

2ül. Lorsqu’il dépend d’une succession , des objets incertains , les héritiers doivent être admis à en faire 1a déclaration , avec réserve de s’eo libérer dans les six mois de l’acte ou du jugement qui reconnaîtra leurs droits.

Déc., 22 avril 1806 . 3716.

207. L’héritier de celui qui est en possession de biens litigieux , doit en faire la déclaration , sauf la restitution du droit, si par le jugement de la contestation , le délaissement est définitivement ordonné.

Sol., 18 nivôse an 10. 3716.

203. Les héritiers qui défendent 3 une action en éviction , doivent le droit comme s’ils étaient possesseurs paisibles.

Déc., 18 nivôse an 10. 3719.’

204. Les héritiers ne doivent déclarer un bien dont le défunt est évincé par jugement dont il a formé appel , que si ce jugement .n’est pas exécutoire par provision.

Cass., 20 août 1816. 3721.

205. Si la demande on revendication avait été formée par Je défunt lui-

même , et qu’un jugement l’ejlt accueillie, quoiqu'il y eût appel du jugement au moment du décès , cet appel nç serait point un motif pour les héritiers de suspendre leur déclaration.

Déc., 16 mai 1809. 3721.

206. Les héritiers p’euvent se dispenser de payer les droits sur des créances douteuses, en affirmant par leur déclaration , qu’ils y renoncent.

Déc., IB août 1806. 3628.

207. Un héritier ne peut se dispenser de payer dans les six mois du décès, le droit d'une créance sur un débiteur en déconGture.

Jug., Neufcliât(au,8 mai 1882. 3628.

20S. I.es héritiers <lu. vendeur d’un immeuble moyennant une rente viagère, doivent comprendre dans leur déclaration de succession , ce même immeuble s il vient à rentrer dans leurs mains, par suite de loi résolution de la vente à raison de la mort de leur auteur arrivée dans les vingt jours de sa perfection ; car nne telle résolution ne produisant pas l'effet d'une rétrocession, les héritiers sont censés avoir trouvé les biens dans la succession.

Del. du 27 mai 1828. J. E„ 9016.

§ 4. Attribution des biens.

209. La déclaration est due par tous les ayant-droit à la succession, héritiers légitimes ou testamentaires, cnfansnalurelsctadoptifs.2557,

210. Les personnes ayant qualité pour déclarer, sont tous les débiteursdu droit , ou un seul pour tous, ou le porteur d’une procuration spéciale. 3313.

211. Lorsque la succession est en totalité dévolue à un seul héritier , ou lorsque tous les héritiers sont au même degré, le partage est sans in- " fluence sur la jperception. 3322.

212. Lorsque la succession est dévolue à tics héritiers en degrés inégaux , Ja .liquidation du droit est déterminée par la part que chacun y prend et par la nature des biens qui la composent. 33tlp.

212 bis. La succession suppose la masse héréditaire dans l'état d’indivision ; chaque cohéritier a le même droit dans chaque espèce de biens, que sur la totalité et' la perception se calcule comme si la suo

SUCCESSION. f 4M 1 SUCCESSION.

cession se composait uniquement de la pa#t dévolue à chacun d’eux.

213. S’il existe un partage antérieur à la déclaration, soit verbal, soit écrit, régulier ou irrégulier, les parties seront fondées à déclarer conformément A ce partage , sans être tenue} de le produire, ni d’en justifierai l’administration ne pourra réclamer que dans le cas où la possession en contredirait la supposition. 8370.

214. Lorsque lepartageantérietir à la déclaration, contient des soultes ou parts acquises, 16 droit doit être liquidé sur la portion héréditaire, acquise ou représentant la soultr, comme si la déclaration de celte portion avait Heu avant tout partage. 3371,

215. C’est anx parties qu'il appartient de déclarer quels biens constituent le lot d’un cohéritier, et quels mitres, dans Son attribution , forment l'excédant on la représentation de lasoulte. 3371.

216. Lorsqu’un des cohéritiers conserve la totalité de la succession, en payant à chacun de ses cohéritiers, le montant de ses droits en deniers étrangers à l’hérédité, le droit se calcule après le partage, de la même manière' que s’il O’en existait point. 3371.

217. La Régie ne peut critiquer l'attribution que fe$ parties déclarent avoir ’eu lieu, dans un partage non produit , mais elle peut en démontrer la fausseté. 3372.

218. Dans les successions testamentaires, comme dans les successions légitimes, chaque prenant part à l’hérâité doit acquitter le droit , à raison de l’objet qu’il recojt ; ainsi les objets à déclarer par lés légataires , ne doivent pas l’êlre-par les héritiers, et réciproquement. ?384.

Y. Snrcessinn testamentaire.

219. Dans les cas on la succession est dévolue à un héritier à réserve et è un légataire universel , chacun d’eux doit une déclaration pour la part qui lui revient. 2556.-

220. L’héritier légitime ou lelégatttfe universel n’ont rien à déclarer.

si la totalité de la succession , se trouve absorlwe par des legs particuliers. 3384.

x V. Succession testamentaire.

221 . La déclaration d'un legs particulier, n’rst pas modifiée par- le partage, sauf l’effet de la réduction.

222. Relativement aux legs universels à titre universel, l’événement du partage, exerre sur la déclaration, la même influence quedans les successions légitimes 3385.

•223. Le légataire à toute espèce de titre, doit déclarer tout ce qué son legs comprend ; il ne peut rien déclarerde plus on de moins, ni autre chose, toutes les fois qde l’objet légué est déterminé. 3386.

224. La Régie ne peut critiquer l’interprétation donnée A une disposition testamentaire, par les parties, que lorsqu’elle y démontre la volonté de frauder les droits du fisc.