‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1063 sur 1503 · V. Fraude · texte numérisé non relu

V. Fraude

225. Quel que soit le texte d'un testament , le légataire ne doit déclarerquecequi lui reste déduction faite de la quotité disponible. 3387.

226. C’est aux parties qu’il appartient de déclarer le bien auquel le legs se trouve réduit, saufè la Régie à contester ultérieurement, la déclaration parlés voies de droit. 3387.

227. Toutes les fois que la déclaration se trouvera conforme aux droits des parties, et à leur possession , et qu’elle ne supposera que l’existence d’un partage, les parties h’anront ultérieurement, rien à produire ni à justifier. 3388,

228. Ce n’est qu’aprés l’expiration des délais, que la Régie peut critiquer la déclaration, eu établissant

u’elle n’est pasconformeaux droits

es héritiers, ou à la possossionqu’jl* ont des biens héréditaires. 3388.

229- Lorsque, l'état de la. possession supposera soit une transmis* sion , soit une renonciation équivalente, la Régie sera fondée à en jus-, tiûer.au moyen de la comparaison du titre cl de la possession. 3389.

230. Les héritiers doivent déclarer les legs caducs ou répudiés, et la

portion îles biens dont les legs se trouvent réduits. .W90.

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