V. Succession légitime

231. Lorsque le mari a légué un eiïetde la communauté, et que par l’effet dti partage, il tombe dans sqn lot, k déclaration doit en être faite par le légataire. 3392..

S32. La Régie nVst point rrrevable à exiger des héritiers une nouvelle déclaration , en se fondant sur ce que le partage postérieur a loti les biens d'une manière différente à ce qui est contenu dans la déclarât on , car on ne peut sans de graves inconvénient soumettre la perception des droits de nmtatiou à l’événement imprévu d’oq par'age futur dont l'époque est toftjoms incertaine.

Jug., Meaus , 10 aoôt 1829. Del., K janvier 1830. 3975.

233. Les objets légués ï des légataires particuliers , lorsque la chose léguée se trouve en nature dans la succession , ne sont pas susceptibles d’être compris dans la déclaration qu’e>t tenu de faire l'héritier ou le légataire universel.

Inst, gén., 22 février 1808 , n° 306,

234. I a portion répudiée d’un Ipgs accepte partielli men.t , doit être déclarée par les héritiers du sang

Del., 1*r septembre tH o. 3391.

235. Lorsqu'on légataire particulier renonçe , c'est le légataire universel et non l’héritier du sang, qui doit déclarer l'objet répudié.

Del., ("juin 1822. 3390.

236. La renonciation d'un héritier à réserve, profite ail légataire universel et non à l'enfant naturel.

Inst, gén., ’M juillet 1835, n" 1490.

237. Pour déterminer le droit à percevoir sur nn legs, il faut préalablement déduire de la massé disponible, une donation entre-vifs faite par le défunt.

Cass-r 23 février 183t. 3389.

23S. l 'épouse légataire de l'usufruit de la létalité des biens de sort conjoint, en faveur de qtii la quotité disponible, a çlé dépassée , peut déclarer son irgv, en le réduisant a la quotité disponible , sans être i eut» déqualifier du consentement des heritiers à'réserve. ■

Jug., Laval, I mai t8S2. Dél., 18 Octobre t.332, 3387.