Joutes les fois que l’époux

» survivant, donataire ou légataire uni-;

» verset en usufruit des biens de son » conjoint décédé avec enfans , déclaré » réduire cet usufruit à la moitié, con- ». bonnement à l’art. i894 C. c., ta » perception dû droit de mutation, doit u être réglée en conséquence, sauf en » cas de fa n - se déclaration , à pour- » suivre le recouvrement des droits et »jdes doubles droits »nr l’omission. »

Dél:. 28 décembre t83U. 3 87.

240. • Tout donataire ou bgataire P d'un usufruit ou d'une reste viagère, » dont la valeur excède la quotité dix- » poniblc.'ne peut être admis à déclarer » seulement celte quotité disponible , » si elle doit comprendre une portion » quelconque en propriété, qn’en justi- » fiant de l'acte d'option par lequel les » héritiers à léserve consentent à Ini u en faire l’abandon, a

Del , 28 décembre 1830. 3387.

241. Donation mutuelle entre éponx, au survivant de l’usufruit de tous leurs immeubles; h veuve déclare la moitié de l'usufruit . attendu la réductiorf prononcée par la loi de nivôse an 2 ; le droit devait être perçu sur le tout . jusqu'à liquidation definitive de la succession.

Dél. 8 novembre 1833. 3387.

■ 242. Après avoir doté ses enfans , le sieur Puget fait donation 8 sa femme, du quart en propriété et du quart en usufruit des biens qui lui appartiendront au jour de son dceès; cette disposition s’entend dès biens autres que ceux reçus par les enfans dotés.

243t Dnuution entre ÜponX , de tottt ce que b s lois permettaient de donner , est usufruit à deux enfans ; ia donation devait s’entendre de l'usufruit du quart.

Del . 23 mars 1825. 3389.

244- Pour fixée 13 quotité disponible, on doit reunir aux biens txiStans, ceux dont il a été dépose par avancement d'hoirie . et le droit de mutation par décès, doit être liquidé sur la quotité disponible ainsi fixée,

Inst, générale . 31 décembre 1838, n" 1577, §72. Conl., 5412.

4 245. Lorsque le legs fait à un enfant naturel d une part excédant celle qye lui attribue la loi, est maintenue par les parties intéressées , la Régie est fondre a se prévaloir de U nullité pour liquider les droits de mutation de la succession.

Dél., 13 juillet 1837.