Lorsqu’un objet de lajcommu

nauté, a été légué par le mtr) et que la femme coqsent -à la délivrance , sauf indemnité en objets de la commuhiuté, le legs doit être déclaré par le légataire.

|$ 5. Evaluation.

247. Quelque soit l’héritier qui paie le droit ou fait la déclaration , fa liquidation s’asseoit sur la même base , savoir : la valeur et la nature du bien dévolu à chaque héritier.

248. Lorsque la Régie n’a fine le montant des droits par elle réclames qu’à dé fa at de déclaration des parties, un tribunal peut adopter celte fixation si elle est déterminée par des actes produits.

Cass., 19 novembre 1835. '1400.

249. Le tribunal qui en adjugeant à la Régie le montant d’une contrainte décernée à raison de droits de succession , n'cnlève pas aux parties la faculté de faire leur déclaration estimative , ne viole pas la loi.

Cass., 18 novembre 1835. 3 iOO.

250. La déclaration estimative des parties potlr la liquidation et le paiement des droits de transmission par décès, fait foi, jusqu’à preuve contraire de la part de la Régie.

Jug., Seine, 8 mai 1833. 3875.

251. « Dans tous les Cas, la loi exige » de ta part des héritiers ou autres nou- » veaux possesseurs , une déclaration » qui établisse cette valeur; gt lors- » qu’une telle déclaration a été faite » et acceptée par la Régie , elle devient » pour celle-ci un titre contre lequel » les déclaraus ne sont pas recevables » à revenir, et que la Régie peut pren- » dre pour base de 15 perception. »

Cass , 1er avril 1829. 3423.

1° Meuble».

252. « La valenr de la propriété des a biens meublea est déterminée pour » iea transmissions entre-vifs, à titre » gratuit, et celles qui s'opèrent par • décès, par la déclaration estimative » des parties, sans distraction des » chargea. »