L. 22 frimaire an 7, art

253. I.a déclaration estimative des parties, est le seul moyeu indi-

que par la loi, pour déterminer la valeur des biens meubles transmis à titre gratuit. 3394.

254. La Régie ne peut suppléer ni contrôler par des avis publies ou mercuriales, les évaluations des parties. 3394.

255. L’argent comptant nlt pas besoin dévaluation distincte de la déclaration. 3394.

256. Sur les mutations à titre gratuit, de créances, le droit à percevoir est celui de transmission mobilière, à liquider sur le capital de la créance, lorsqu’elle est certaine.

257. A l’éçarcl des créances douteuses, relativement à la solvabilité du débiteur, le droit esldù sur déclaration estimative qui peut être au-dessous du capital nominal, toutes les lois que le débiteur est insolvable aux termes de la loi. 3628 ,

258. La rréancc réduite doit être déclarée dans sa nouvelle valeur.

259. On' doit passer déclaration des créances douteuses pour leur intégralité, tant qu’il n'est pas justifié de leur réduction, cas où la perception n’auraitjà frapper que sur le montant des sommes que l’on en tirerait. Si la créance est sur ou failli . la justification de ia réduction se fait par un extrait en forme du concordat.

Sol., 23 novembre 4814. 3G2S.

2„ Immeubles.

260. « La valeur de la propriété » des immeubles est déterminée , • pour les transmissions de propriété » qntre-vifs à titre gratuit, et celles » qui s'effectuent par décès, par i’é- « valuation qui sera faite, et portée à » vingt fois le produit des biens ou le » prix des baux codrans, sans disa traction des charges, a