La base première die ht li

SUCCESSION. ( 4 n ) SUCCESSION.

quidalion du droit, est la déclaration : les déclarans ne sont tenus de produire les baux et actes que si leur évaluation est régulièrement attaquée. 3599, 3402.

264. Les fiéritiers ou donataires doivent nécessairement indiquer dans leur déclaration, le revenu des immeubles ; ni l'existence, ni la production de baux et d’actes ne saurait y suppléer, ni les en dispenser.

£65. Aucune circonstance ne peut enlever aux héritiers le droit ni l'obligation défaire la déclaration des revenus. 3400, 3401.

266. Cette déclaration est d’une obligation rigoureusement prescrite ; et les contraintes décernées par la Régie, tant que celte déclaration n’a pas eu lieu , sont nécessairement provisoires et sujettes à augmentation comme à retranchement. 3401.