Les calculs nécessaires pour

arriver à constater le capital sur lequel le droit" doit être perçu , sont l’œuvre du receveur ; la partie ne peut et nedoil que déclarer les biens et leur revenu. 3312. • ,

269. De cé que la partie a déclaré l'immeuble en valeur vénale, la Régie n’est pas autorisée à conclure que le revenu déclaré est le vingtième de cette valeur. 3312.