La liquidation du droit de suc

cession ne peut être as>ise sur des estimations autre que le revenu ou les baux courans. ,

Cass.. 23 mai 1812. 33^8, Ï874.

271. Un jugement viole la loi lorsqu'il condamne un redevable à payer le montant d'une contrainte, si mieux il n'aime faire la déclaration dn revenu des biens héréditaires.

Cass,, 30 octobre 1809. 3 01 .

272. « L'art. 1 5, en ordonnant que a l'évaluation soit faite et portée à vingt a fois le produit des biens . ne dit pas a que le dèclararil qui doit faire cette • évaluation 4 vingt fois le produit de-

“ vra ajouter à son évaluation que le » produit des biens est le vingtième de a cette évaluation. »

. 3“ Charge».

273 . On ne peut comprendre sous la dénomination de charges, que cp qui constitue une dette ou obligation personnelle du défunt et par suite de ses héritiers. 3405.

274. Les sommes données entrevifs par le défunt , ne sont pas des charges de sa succession, maijdcs valeurs qui ne font pas partie de son hérédité et. appartiennent au donataire en vertu de la donation entrevifs dont le droit a été perçu. 3409.

275. La valeur des sommes données entre-vifs, doitètredéduitedes valeurs héréditaires, encore qu’il ne se trouve point d'argent comptant dans la succession. 3407.

2Î6. Lorsque dans la succession du mari, se trouveront des sommes ou valeurs susceptibles de représenter les reprises dues à la femme renonçante ou non commune, ces sommes ou valeurs ne dojvenl pas être déclarées. 3415.

277. En thèse générale, etsaufle cas des sommes données payables au décès, il ne doit être fait aucune déduction , mais les héritiers ne doivent pas déclarer tout ce qui , quoique dans les mains du défunt, appartenait à des tiers et qu’il détenait à titre de dépôt ou de mandat , soit légal, soit conventionnel. 3415,

278. n Par le mot charge employé » par le législateur, dans les art. 14, » n» 8 , et 1 5 , n» 7, de U loi de friv maire , on ne doit entendre que les » dettes en général ou les démembre- » mens de propriété, qni grèvent la s' succession au profit de tiers autres » que les héritiers. »

Jug. , Bourges, 11 décembre 1836.

279. Les dettes d’une succession sont des charges qui ne doivent pas être déduites de la valeur brute des biens à déclarer.

Cass., 47 nivôse an 12. 3404.

• 280. Les héritiers de l’un des épotut communs en biens, doivent déclarer sa

pàrt de l'actif, sans déduction des dettes communes.

Del. , H septembre 4829. 8699.

284 . Ni le monlantdes contributions, ni celni lies rentes foncières , ne doit être déduit del» râleur île- biens.

Cass. , 4b prairial an 14 ; 4 4 nivôse an 41 ; 20 messidor an 44. 3405. Dali., t,T 6.

’ 282.' Les héritiers d’on associe dont la mort dissout la société . ne doivent dérlarer que sa part dans l'actif social, déduction faite des deltas de l'associa-

Cpsa.. 3 mars 1829. 5692* 3697.