L. 22 frimaire an 7, grt

2. <> Il ne puurra élre fait usage » en justice d'aucun acte passé en » pays étrangers ou dans les colonies, v qu'il n’ait acquitté les memes droits » que s’il avait été souscrit en France, » et pour des biens situés dans le » royaume : 11 en sera «le même pour

les mentions desdits actes dans des

peut être contraint au paiement «le ces „ actes p„blics. . droit? qn aprês la discussion de la partie £ 28 avril 1816 , art. 58. 1 qui devait les payer. , , , ,

Cas»., 3 juillet 1811. 392G. S. Parmi les actes passes à l e-