V. Actions

283. Les sommes précédemment données entre-vifs, mais payable» .-ni décès, dotr. ■nt être déduites di s valeurs héréditaire», dans la liquidation -du droit dé par les heritiers du donateur.

Cass., 48 février, 4" avril 4829.

284. Lorsque des sommes d’argent données entre-vifs, à des étrangers, doivent être acquittées par les héritiers, OU ne doit pas déduire le moulant de ces sommes, des Valeurs héréditaires, nais lé droit de mntation par décès doit Sri- liquidé sur l’intégrité de la succession, et l'on doit en déduire le montant du droit payé par les donataires lors de la donation. '

Cass., S avril 4839. Cont., 5454 .

585. Les sommes données entre.-vifs doivent être -déduites de la sunces-ion du donateur, sans qu’il-y ait lien de distinguer entre celles qui ont été déclarées payables à son décès, et celles qui J’ohtèté 1 sa volonté.

, Jug. , Bourges . 4 1 décembre 4 886 ; Paimbeuf, 28 avril 1837. 3i4l.

286. « En ce qui concerne les snc- » res-ions grevées de donations entren vif- de sommes d’argent, payables au a dé ès du donateur, et sur 6 squelh sic » droit proportionnel a été perçu lors,

* de l'euregistr, ment de l’acte de doua- .«tion.op procédera pour la liquida- « lion des droits de mutation dus. par a l'héritier ou légat -ire universel, de la a même manière que pour les successions

* grevées de legs pa liculiers de mm- « mes d'argent non existant dans l’hé-

* redite, lorsque le paiement des droits

* du legs particulier a précédé la décla- » ration de 4’ héritier. •

Instr. géu. . 26 août 1833, n° 443?

iW-

Y. Legs de sommes.

287. Le donataire universel, grevé de la donation d’tme somme d'argent non exisiante dans la succession, n’es!

pas fondé, lors de sa déclaration, à distraire ci tu- somme de la masse de la surcession. Il de pent exiger que l’imputation sur les droits qu’il doit, de celui déjà payé par’le donataire particulier.

Del.. 21 juillet 1837. i. E., II, 833.

Jug. , Castre», 17 mai 1838. J. E. , 18 019. .

281). Le droit perçu sur le montant des Sommes données entre vifs par l’auteur de la succession, et qui, stipulées payables à terme, n'avaient point été acquittées avant son décès, doit êlré imputé sur les droits de succession dns par les héritiers.

Del. , 19 mars 1839. J. E. , 42,29®.

289. Le droit à déduire dans une succession, est celni qui a été payé par les donataires entre-viis de sommes d’argent, et non celui auquel ils auraient été soumis s’il» étaient venus comme légataires.

Jug., Vienne, 4K juin 4839. Cont.,