V. Douaire

3. La mutation qui s’opère à ti tre successif, est celle qui a lé décès pour cause; lorsqu’il est pris pour terme ou pour condition, la mutation n’a pas pour litre la succession, mais le contrat dans lequel le décès a été prévu. 2487.

4. Dans les donations entre-vifs de sommes d’argent, payables au décès du donateur, le décès est pris pour terme. 248S.