V. sur ce point les mots Réversion et Retour

6. Ce n'est pas à litre successif que les hèpitaux sont envoyés en possession des biens appartenant aux enfans qui y meurent avant leur émancipation ou leur majorité, oa des effets mobiliers apportés par les malades décédés dans l'hospice.

Ledroilde mutation par décès n’est pas dû. S4S5.

7. Les droits de succession sont des droits de mutation. 2532.

8. La Régie qui réclame un droit de succession doit faire preuve du décès. 2328.