V. Décès, Prescription

9- A défaut tje registres de l’étatcml ffei*' actes qui en tiennent lieu, la Régie peut établir le décès au moyen de préemptions laissées à l’apprécia tniii aeî ' tribunaux.

10. Dans le cas de mort civile, la Régie doit prouver l’ouverture de la succession, par les circonstances légales. 2531.

11. Après L'expiration du délaide six mqis, la Régie peut poursuivre la (jerüantjc du. droit de succession , cwilre’l'lWitier ou le légataire, sans être tenu de prouver leur acceptation et sauf à ceux-ci A juslilier de leur renonciation. 2350-2552.