V. Renonciation à succession

'12. L’acceptation d’une succession ne plut être cotidifionnelle, ni la qualité d’héritiers résolue. 2579.

13. Le mort saisit lç vif, en conségüèfféfe le droit est dû indépendamment de la prise de possession.

1*: La renonciation applicable.!

la Régie, doit être régulière. 2570.

15. La simple abstension ne suffît pas pour libérer des poursuites de la Régie. 2573.

16. La Régie peut contester une renonciation en prouvant, d’après le* règles du droit commun, l’ac-

cçptation tacite de l’héritier. 2M4.

17. Le paiement des droits de succession , n’est pas un acte d’bérilier, emportant acceptation. 2565.

18. La renonciation peutélre opposée à la Régie tant que la faculté de renoncer n’est pas prescrite.

19. Lorsque les héritiers du second défunt, sont en même temps héritiers du- premier, concurremment avec le second ou à son défaut, ils peuvent en renonçant de son chef, arriver directement et ne payer qu’un droit de mutation.

20. La Régie peut également se prévaloir des règles de la paternité et de la libation pour exiger une décia lion du curateur au ventre.

21. La Régie peut invoquer les présomptions de survie, établies par les art. 729,721 et 722 C. c. 25*7.

22. Les incapables de succéder, ne peuvent être poursuivis pour droits de succession. 2539.

23. L’enfant né vivantpeutn être pas viable, et sur ce point les tribunaux doivent statuer à l’cgani (le la Régie, d’après les règles du droit commun ; mais la preuve testimoniale n’est pas admissible. 2549.

24. L’indignité ne dispense du dr<>ildesuccession,qu’autant qu’elle aétéprononcée par jugement. 2539.

25. Lorsque le droit do mutation par décès a été acquitté, quel que soit l’héritier, oh ne peut plus eij exiger un nouveau , sauf à parfaire le droit d’après le degré de parenté de l’héritier reconnu. 2580, 2582.